Tribunal Judiciaire de Rennes, 2e chambre civile, 27 janvier 2025, n° 23/03756

TJ Rennes 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Avis favorable du mandataire judiciaire
Le tribunal a considéré que, malgré la fragilité du plan, il était opportun de donner à l'E.A.R.L. l'opportunité de parvenir à son rétablissement tout en procédant à l'apurement de son passif.
Accepté
Réponses des créanciers
Le tribunal a pris en compte les réponses des créanciers et a jugé que le plan d'apurement pouvait être arrêté dans l'intérêt de l'entreprise.
Accepté
Plan d'apurement des dettes
Le tribunal a ordonné le remboursement des créanciers selon les modalités établies dans le plan d'apurement, garantissant ainsi le respect des engagements financiers de l'E.A.R.L.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Rennes a statué sur la demande d'arrêt du plan de redressement de l'E.A.R.L. [Adresse 4], suite à l'ouverture de son redressement judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient la viabilité du plan d'apurement proposé par le mandataire judiciaire et les modalités de remboursement des créanciers. Malgré des réserves sur la solidité du plan, le tribunal a décidé d'arrêter le plan de redressement sur une durée de 15 ans, ordonnant le remboursement intégral des créanciers acceptant le plan, ainsi que des mesures de protection des biens de l'entreprise. Le tribunal a également désigné un commissaire à l'exécution du plan et a prononcé la suspension des effets de l'interdiction bancaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 2e ch. civ., 27 janv. 2025, n° 23/03756
Numéro(s) :	23/03756
Importance :	Inédit
Dispositif :	Arrête un plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Yves CAUGANT
Parties :	E.A.R.L. [ Adresse 4 ]

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] déclaré, et plus de la moitié du passif admis, hors créance en compte courant d’associée de Madame [W].

Le mandataire judiciaire a émis un avis réservé sur les propositions de plan ainsi que sur les chances de redressement.

Nonobstant la fragilité du plan, le tribunal entend néanmoins donner à l’EARL l’opportunité de parvenir à son rétablissement, tout en procédant à l’apurement de son passif.

En conséquence, il convient d’arrêter le plan présenté, selon les modalités figutant au dispositif du présent jugement.

Il résulte de l’article L 626-13 que l’arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques mise en oeuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure.

Il y a lieu de prononcer l’inaliénabilité des biens nécessaires à l’exploitation pendant la durée du plan.

DÉCISION

Le Tribunal,

Arrête le plan de redressement de l’E.A.R.L. DU HAUT PLESSIS ;

Fixe la durée du plan à 15 ans ;

Ordonne le remboursement des créanciers disposant d’une créance inférieure à 500 euros ou ramenée à 500 euros à 100 % dans le mois suivant le jugement, soit la somme de 3 300,99 euros ;

Ordonne le remboursement à 100% des créanciers l’ayant accepté sous la formes de 15 annualités progressives, la première devant être versée le 27 janvier 2026 et les suivantes le 27 janvier de chaque année, à savoir :

27 janvier 2026 20 588,82 euros 3%27 janvier 2027 34 314,70 euros 5%27 janvier 2028 41 177,68 euros 6%27 janvier 2029 41 177,68 euros 6%27 janvier 2030 41 177,68 euros 6%27 janvier 2031 41 177,68 euros 6%27 janvier 2032 41 177,68 euros 6%27 janvier 2033 41 177,68 euros 6%27 janvier 2034 54 903,56 euros 8%27 janvier 2035 54 903,56 euros 8%27 janvier 2036 54 903,56 euros 8%27 janvier 2037 54 903,56 euros 8%27 janvier 2038 54 903,56 euros 8%27 janvier 2039 54 903,56 euros 8%27 janvier 2040 54 903,42 euros 8%686 294,38 euros 100%

Dit que les frais de justice seront à régler dans le mois qui suit le présent jugement ;

Décerne acte de l’ensemble des engagements souscrits dans le cadre de ce plan nécessaires au redressement de l’EARL du HAUT PLESSIS ;

Ordonne que les engagements pris recevront application intégrale même ceux non repris dans le présent dispositif ;

Dit que la BPGO devra fournir un tableau d’amortissement à l’arrêté du plan ;

Désigne la Selarl PRAXIS prise en la personne de Maître [G] [S], [Adresse 1], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Maintient Léo GAUTRON, Juge au tribunal judiciaire de RENNES en qualité de juge commissaire et désigne [U] [E], Juge audit tribunal comme son suppléant ;

Désigne le représentant légal de l’EARL DU HAUT PLESSIS comme tenu d’exécuter le plan au sens de l’article L 626-10 du code de commerce ;

Dit qu’il ne pourra être imposé de charges à l’EARL DU HAUT PLESSIS autres que celles souscrites dans le présent plan ;

Dit que toutes les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement et telles qu’elles se sont trouvées maintenues au cours de la période d’observation, par le jeu de l’article L 622-13 du code de commerce ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan ouvrira dans ses livres un compte spécial sur lequel seront déposés les versements effectués en exécution du plan ;

Dit que l’EARL DU HAUT PLESSIS, en garantie de la bonne exécution du plan, effectuera un provisionnement mensuel des échéances entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ;

Prononce l’inaliénabilité des biens de l’EARL, pendant la durée du plan, sauf accord du tribunal, sur rapport du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le présent plan est opposable à tous les créanciers ;

Dit que le débiteur sera tenu de fournir chaque année au commissaire à l’exécution du plan ses comptes annuels ainsi qu’une attestation de paiement de ses cotisations sociales et de ses impôts à échéance, dans le délai de 3 mois de la clôture de l’exercice social, afin que le commissaire à l’exécution du plan effectue le rapport visé à l’article R 626-43 du code de commerce ;

Prononce la suspension des effets de l’interdiction bancaire dont fait actuellement l’objet l’EARL DU HAUT PLESSIS, conformément aux dispositions des articles L 626-13 et R 626-24 du code de commerce ;

Dit que toutes les dispositions et mesures exposées constituant le contenu du plan, chacune estimée déterminante, s’imposeront à l’EARL DU HAUT PLESSIS et que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du plan ne pourront être décidées que par le tribunal, sur rapport du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que les conventions en cours seront poursuivies et exécutées aux conditions établies au jour du jugement ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par la loi ;

Dit que les dépens et les émoluments du mandataire judiciaire et commissaire au plan seront employés en frais privilégiés de redressement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT