REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00128 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3K3

Rang n° 26/139

ORDONNANCE

du 18 Février 2026

Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [F] [E]

née le 08 Novembre 1980 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Non Comparante

Ayant pour avocat M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M^e Hervé DANTON – Mandataire (régulièrement convoqué, non comparant mais concluant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 16 Février 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [F] [E].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [F] [E], l’affaire a été mise en délibéré au 18 Février 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 09 février 2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission [F] [E] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 16 février 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Vu le certificat médical du 18 février 2026 indiquant que l’état de Madame [F] [E] est incompatible avec sa comparution à l’audience ;

Il ressort de l’avis motivé du 16 février 2026 que Madame [F] [E] a été admise en soins sous contrainte pour péril imminent en raison d’une décompensation psychotique majeure dans un contexte d’arrêt thérapeutique ; qu’à son arrivée, Madame [F] [E] était agitée, délirante et insultante ; que son état a motivé son installation en chambre de soins intensifs, mesure n’ayant pas encore pu être levée ; qu’actuellement, la patiente est instable sur le plan psychique et comportemental ; qu’elle refuse systématiquement la prise de son traitement ; que les entretiens avec elle sont impossibles ; qu’elle reste délirante et hallucinée et peut parfois être insultante vis-à- vis du personnel de l’unité.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [F] [E] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,