TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

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Redressements et liquidations judiciaires

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Chambre civile

RG n° N° RG 21/00023 – N° Portalis DB2D-W-B7F-B65L

M.25/66

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 12 septembre 2025

Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de :

Monsieur [V] [L] [D] [I]

né le 15 Mai 1978 à STRASBOURG (67000), demeurant 7 Rue de la 1ère Dfl – 67210 OBERNAI

représenté par M^e Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG

dont le mandataire liquidateur est :

SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître [S] [P], Parc d’Activités d’Eckbolsheim, 5 rue des Frères Lumière 67087 STRASBOURG CEDEX

Après débats en Chambre du Conseil le : 12 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :

Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI,

Greffier : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,

Ministère Public: Madame A. CLEROT, Procureur de la République, à qui le dossier a été communiqué

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente, en présence de Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier.

Par requête du 06 juin 2025, le liquidateur demande la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif de Monsieur [V] [L] [D] [I].

Le Juge-commissaire a fait un rapport le 30 juin 2025 aux fins de clôture pour insuffisance d’actif conformément aux dispositions des articles L 643 -9 et suivants du Code de Commerce.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie débitrice n’a pas comparu.

SUR CE,

Vu les articles L.643-9 et suivants du code de commerce,

Vu le jugement du 09 avril 2021 prononçant la liquidation judiciaire de la partie débitrice.

Il résulte de la requête, du rapport du Juge commissaire, du dossier de la procédure et des pièces justificatives présentées par le liquidateur que les opérations de réalisation ou de recouvrement de l’actif sont achevées, et que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif.

La reddition des comptes a été effectuée et notifiée et le délai de recours est expiré.

En conséquence, il convient de clôturer la procédure pour insuffisance d’actif.

PAR CES MOTIFS

STATUANT, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

le Tribunal,

PRONONCE en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de Monsieur [V] [L] [D] [I] ;

RAPPELLE les dispositions de l’article L 643.-11 du Code de Commerce selon lesquelles les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle à l’exception de ceux dont la créance résulte :

d’une condamnation pénale du débiteurde droits attachés à la personne du créancierpour la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle a laquelle il est soumis.Si la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (Ord. n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 art. 1) ou au sens du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2015-848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ;

DIT que les créanciers qui recouvrent l’exercice individuel de leurs actions en application de l’article L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en oeuvre dans les conditions de droit commun ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8 et R643-18 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Copies: -

— Me

— Parquet

— Trésorerie Générale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Chambre civile

AVIS DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

RG N° N° RG 21/00023 – N° Portalis DB2D-W-B7F-B65L

La Chambre des Procédures Collectives non Commerciales du Tribunal Judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 12 septembre 2025, prononcé en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de

Monsieur [V] [L] [D] [I]

né le 15 Mai 1978 à STRASBOURG (67000), demeurant 7 Rue de la 1ère Dfl – 67210 OBERNAI

RCS SAVERNE

REPERTOIRE DES METIERS :

la greffière

SOIT TRANSMIS

LES AFFICHES MONITEUR

Services publications légales

3 rue St Pierre le Jeune

67006 STRASBOURG cedex

FACTURE au nom de

SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître [S] [P], Parc d’Activités d’Eckbolsheim, 5 rue des Frères Lumière 67087 STRASBOURG CEDEX

PERSONNE MORALE

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE

POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Prix de l’annonce :

16,- €

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

— Chambre civile -

&10 date : 12 septembre 2025 &71 RG n° : N° RG 21/00023 – N° Portalis DB2D-W-B7F-B65L

&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

1 & 26 RCS non inscrit & Tribunal &1 lettre &3 SIREN

&30 répertoire des métiers

&4 Dénomination (1) [V] [L] [D] [I] &5 Sigle &29 Nom Commercial

&6 Forme (1)

&9 Nom (1) :

&11 Prénom (2) :

&13 Activité (2) (4) Directeur Région Grand Est

&20 &18 &19 adresse 7 Rue de la 1ère Dfl – 67210 OBERNAI

(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire

PERSONNE PHYSIQUE

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT DE CLOTURE

POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Prix de l’annonce :

16,- €

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

— Chambre civile -

&10 date : 12 septembre 2025 &71 RG n° : N° RG 21/00023 – N° Portalis DB2D-W-B7F-B65L

&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

1 & 26 RCS non inscrit & Tribunal &1 lettre &3 SIREN

&30 répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&6 Forme (1)

&9 Nom (1) : [I]

&11 Prénom (2) : [V] [L] [D]

&13 Activité (2) (4)

&20 &18 &19 adresse 7 Rue de la 1ère Dfl – 67210 OBERNAI

(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire