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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, 2e ch. cab. c, 19 août 2025, n° 24/02616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RG : N° RG 24/02616 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GMFX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet C
Minute : 25/00809
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE DIX NEUF AOUT DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDERESSE :
Madame [W] [F]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric NADER, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [H] [C] [K] [T]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Ingrid BEAUMONT de , avocats au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5919 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 25 novembre 2024 ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux:
M. [P], [H], [C], [K] [T]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9]
et
Mme [W] [F]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9]
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 7] le 30 juillet 2022, sans contrat de mariage ;
RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 10 septembre 2024, date de la demande en divorce ;
DIT que Mme [W] [F] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.
Ainsi fait et prononcé le 19 août 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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