TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Chambre Commerciale

Procédures collectives

RG n° 25/00317 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWZ

LJ 90/[Immatriculation 8]/0[Immatriculation 2]-

NR/MK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 décembre 2025

Dans la procédure collective de :

— S.A.S. [Adresse 23] [O], dont le siège social est sis [Adresse 7] en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 13], comparant, assisté de Maître Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG,

en présence de :

— Madame [O] [E], salariée et conjointe du président de la société

— Madame [J] [P], représentant des salariés, demeurant [Adresse 5] et de Madame [L], salariée,

— Monsieur [A], expert-comptable

RCS [Localité 31] 417 795 101 (98B57)

en présence de :

— Maître [X] [N], Administrateur judiciaire,

— Maître [S] [G], Mandataire judiciaire, substitué par Maître Lydie VERDENET

en présence du candidat repreneur :

— la société HALYORA GOURMET à constituer, représentée par ses associés, Monsieur [V] [T], la SAS [Z] CAPITAL représentée par son président, Monsieur [D] [Z], accompagné de Madame [C] [Z], et la société YG CONSULT, représentée par Monsieur [F] [O] et Madame [E] [O]

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne

composée de :

— Madame RONCHEWSKI [X], Présidente

— Madame HEMMERLE Anne et Monsieur BOULE Christophe, Juges Consulaires

assistés de Monsieur KIRCHHOFFER, greffier

En présence de Madame DOERR, Substitute du Procureur de la République, en présence de Monsieur [U], Avocat stagiaire

Après avoir entendu en chambre du conseil à l’audience de ce jour, Me [N], M^e VERDENET, M. [O], M^e FUCHS, M^me MOUSSAN, M. [Z], M. [T],

ainsi que le Ministère Public en ses réquisitions,

et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué publiquement comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ARRÊTE le plan de cession de la SAS [Adresse 24], conformément aux termes de l’offre du 21/11/2025 améliorée par courrier en date du 04/12/2025 comme suit :

La SAS FERME [O] cède les éléments incorporels et corporels de son fonds de commerce à une société à constituer au capital de 20 000 € à l’initiative conjointe des sociétés :

— SARL YG CONSULT au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n° 993 787 878, représentée par Monsieur [F] [O] agissant en qualité de gérant

— SAS [Z] CAPITAL, société en formation, représentée par Monsieur et Madame [D] [Z]

— Monsieur [V] [T] né le 29/04/1968

Le prix de cession du fonds de commerce à hauteur de 100 000 € est réparti comme suit :

* éléments incorporels 5 000 €

* éléments corporels 95 000 €

Les stocks sont cédés moyennant un prix de 50 000 €

Le Tribunal prend acte du paiement du prix du fonds de commerce et des stocks au jour du jugement arrêtant le plan par virement bancaire.

ORDONNE le transfert, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, des contrats de travail de 25 des 34 salariés employés par la société [Adresse 24] dans les catégories professionnelles suivantes :

DIT que le repreneur prendra à sa charge, concernant les salariés dont le contrat de travail est maintenu, les droits des salariés acquis au jour de la date d’entrée en jouissance et notamment les primes ou tout autre élément de salaire et le cas échéant les heures supplémentaires ainsi que les droits au titre des congés payés dans la limite de ceux acquis à compter du 01/06/2024 ainsi que l’éventuel solde de jours de RTT acquis au jour de la date d’entrée en jouissance ;

AUTORISE, conformément aux dispositions de l’article L. 642-5 du Code de commerce, le licenciement pour motif économique de 8 salariés non repris dans les catégories professionnelles suivantes :

1 aide de cuisine, apprenti de cuisine et employé polyvalent de la restauration1 charcutier1 employé qualifié des services commerciaux des entreprises (hors vente)1 mécanicien qualité de maintenance, entretien équipements industriels1 opérateur de la transformation des viandes1 technicien de production d’exploitation en informatique1 technicien d’installation et de maintenance des équipements industriels (électriques, électromécaniques, mécaniques hors informatiques)1 responsables du développement des ventes

AUTORISE, l’administrateur judiciaire à rompre de manière anticipée le contrat de travail non permanent non repris dans la catégorie professionnelle « responsable du développement des ventes ».

DIT que le repreneur poursuivra, conformément aux dispositions de l’article L. 642-7 du Code de commerce, les contrats suivants :

— [Adresse 25] [Adresse 32]

— [Adresse 28]

— [Adresse 22]

— ES – Direction des Ventes Entreprises – [Localité 15]

— [Localité 20] Energie – [Adresse 4]

— SDEA – [Adresse 3]

— [Adresse 30]

— Veolia ALPHA – [Adresse 27]

[Adresse 1] [Adresse 26]

— SCI [Adresse 18]

— Bail Indivision Schmitt – [Adresse 7]

— [Adresse 17]

— [Adresse 21]

— [Adresse 29]

— Bouygues Telecom – [Adresse 10]

— [Adresse 19] [Adresse 12]

— GRENKE LOCATION – [Adresse 16] (contrats 055 56300, 055 55653, 055 58311, 055 58634)

— BPCE LEASE – [Adresse 11] (contrat 371606)

DIT que la date d’effet de la reprise est fixée au 10/12/2025 ;

INVESTIT l’administrateur de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de la cession notamment de celui de signer seul tous les actes y afférant ;

DIT que le prix de cession sera versé entre les mains du mandataire judiciaire ;

DIT que le jugement rend les dispositions du plan applicables à tous ;

DESIGNE la société HELYORA GOURMET en cours de constitution, comme tenue d’exécuter le plan ;

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, l’administrateur saisira immédiatement le tribunal en vue de la résolution du plan, conformément à l’article L. 642–11 du code de commerce,

DIT que le transfert de propriété interviendra au jour de la signature des actes de cession ;

MAINTIENT en fonctions l’administrateur judiciaire, Maître [X] [N], aux fins de la mise en œuvre de la cession ;

MAINTIENT Monsieur [W] [R] en qualité de Juge Commissaire ;

MAINTIENT la SELARL MJ SYNERGIE en la personne de Maître [S] [G], en qualité de liquidateur ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues conformément à la loi ;

DECLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés comme les frais privilégiés de la procédure collective ;

PRONONCE par le Tribunal et signé par Madame RONCHEWSKI, Présidente, et par Monsieur KIRCHHOFFER, Greffier

Le Greffier La Présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 31]

EXTRAIT DE JUGEMENT

Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE en date du 09 Décembre 2025

une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de :

S.A.S. [Adresse 24]

[Adresse 6]

[Localité 14]

417795101

La date de cessation des paiements a été fixée au 10 Juillet 2025

Les organes de la procédure sont :

— M^e Me [S] [G] SELARL MJ SYNERGIE

et Monsieur [R], Juge Consulaire, a été désigné en qualité de Juge Commissaire (et le Juge chargé du service du tribunal judiciaire de Saverne en qualité de Juge Commissaire suppléant).

Le jugement a ordonné

* les mesures de notification et de publicité prévues aux articles R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce ;

Le greffier de la Chambre Commerciale,

Michel KIRCHHOFFER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

AVIS DE PLAN DE CESSION

R.G. n° 25/00317 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWZ – LJ 90/25

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 09 décembre 2025, arrêté le plan de cession de :

S.A.S. [Adresse 24], dont le siège social est sis [Adresse 7]

RCS [Localité 31] 417 795 101 (98B57)

— entériné l’offre de reprise présentée par la société à constituer YG CONSULT – [Z] CAPITAL et M. [T] [V] à effet du 10/12/2025,

— maintenu la SAS WEIL – [N] – LUTZ, Administrateurs judiciaires associés, en la personne de Maître [X] [N], [Adresse 9] dans ses fonctions d’administrateur judiciaire pour finaliser la cession.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal

AFFICHES MONITEURS

pour publication

La facture est à adresser à Maître [X] [N]

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT D’ARRETE DE PLAN DE CESSION

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

— Chambre Commerciale -

10 date : 09 décembre 2025 RG n° : N° RG 25/00317 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWZ

29 jugement d’arrêté de plan de cession

1 & 26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre B &3 SIREN 417 795 101

&28 RC 98B57

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1) S.A.S. [Adresse 24]

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1) Société par actions simplifiée (SAS)

&9 &11 Nom et Prénom :

&13 Activité (2) (3) production de foie gras

&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : [Adresse 7]

cession au profit de l’offre de reprise présentée par la société à constituer YG CONSULT – [Z] CAPITAL et M. [T] [V] à effet du 10/12/2025

&34 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

&9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : SAS WEIL – [N] – LUTZ, Administrateurs judiciaires associés, en la personne de Maître [X] [N], [Adresse 9]

LJ 90/25

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire