TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

C.S. 50135

[Localité 2]

Chambre Commerciale

Service du contentieux commercial

N° RG 25/00274 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CSBZ

N° de minute : 25/00055

Copie EX délivrée à

la SELARL LEXIO

le

République Française

Au nom du Peuple Français

— JUGEMENT -

du 12 Novembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ETABLISSEMENT PAUL ROTH & FILS

prise en la personne de son représentant légal

sise [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Fabienne RONDOT de la SELARL LEXIO, avocat au barreau de SAVERNE

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. KS COUVERTURE ZINGUERIE

prise en la personne de son représentant légal

sise [Adresse 1]

non représentée

DÉBATS :

l’affaire étant en état d’être jugée, les parties présentes ont sollicité la mise en délibéré sans audience sur le fondement des articles 778 et 799 du Code de procédure civile et ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Novembre 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 12 Novembre 2025,

— Réputé contradictoire et en premier ressort

— signé par Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la Chambre Commerciale, et par Catherine PICARD, cadre greffier, lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

La société KS COUVERTURE ZINGUERIE est en relation d’affaires avec la société ROTH PAUL & FILS depuis 2004.

La société KS COUVERTURE ZINGUERIE a passé commande de divers matériaux en 2023 et 2024.

La société ROTH PAUL ET FILS expose que les factures du 31 décembre 2023, 31 janvier 2024 et 29 février 2024 n’ont pas été intégralement réglées à ce jour.

La société EULER HERMES, titulaire d’une délégation de pouvoir à cet effet, a mis en demeure la société KS COUVERTURE ZINGUERIE le 29 novembre 2024 de procéder au paiement de la somme de 12.186,98 euros.

Sans réaction de la part de la société KS COUVERTURE ZINGUERIE, la société ROTH PAUL & FILS a fait citer cette dernière devant la chambre commerciale de ce tribunal par acte du 17 juin 2025 aux fins de voir :

— Condamner la société KS COUVERTURE ZINGUERIE à payer à la société ROTH PAUL & FILS la somme de 12.186,98 euros au titre des factures non réglées, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, date de première mise en demeure, subsidiairement à compter du 29 novembre 2024.

— Condamner la société KS COUVERTURE ZINGUERIE à payer à la société ROTH PAUL ET FILS la somme de 120 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

— Condamner la société KS COUVERTURE ZINGUERIE aux entiers frais et dépens de l’instance, en sus à payer à la société ROTH PAUL & FILS la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice le 17 juin 2025 délivré dans les formes de l’article 663 du CPC, la société KS COUVERTURE ZINGUERIE n’a pas constitué avocat dans les délais légaux.

Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

La procédure a été clôturée le 25 septembre 2025 et mise en délibéré sans débats au 12 novembre 2025.

MOTIFS

Il est constant que la société KS COUVERTURE ZINGUERIE a passé commande de divers matériaux auprès des ETABLISSEMENTS PAUL ROTH & FILS en 2023 et 2024 ; que les factures des 31 décembre 2023, 31 janvier 2024 et 29 février 2024 n’ont pas été intégralement réglées à ce jour ; que la défenderesse est débitrice d’une somme de 12.186,98 euros.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aussi l’article 1193 du Code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

La société ROTH PAUL & FILS produit à l’appui de ses prétentions les bons de livraison des 21 décembre 2023 et 9 février 2024 et les factures y afférent des 31 décembre 2023, 31 janvier et 29 février 2024.

La mise en demeure délivrée le 29 novembre 2024 est restée vaine.

La créance non contestée est exigible.

La société KS COUVERTURE ZINGUERIE sera par conséquent condamnée à payer à la société ROTH PAUL & FILS la somme de 12.186,98 euros.

L’article D.441-5 du Code de commerce dispose que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Les factures du 31 décembre 2023, 31 janvier 2024 et 29 février 2024 étant arrivées à échéance et n’ayant fait l’objet d’aucun règlement, la défenderesse sera condamnée au paiement de 120 euros de ce chef.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la société ROTH PAUL & FILS les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC.

Il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 800 euros.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe en premier ressort ;

CONDAMNE la société KS COUVERTURE ZINGUERIE à payer à la société ROTH PAUL & FILS la somme de 12.186,98 euros portant intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, date de la première mise en demeure ;

CONDAMNE la société KS COUVERTURE ZINGUERIE à payer à la société ROTH PAUL ET FILS la somme de 120 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

CONDAMNE la société KS COUVERTURE ZINGUERIE aux entiers frais et dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

La cadre greffier La présidente