COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 8]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

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N° RG 25/00232 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CTKK

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Minute N° 2025/0318

JUGEMENT

DU 09 Décembre 2025

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PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. MMC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Véronique LECHEVALLIER, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DÉFENDERESSE :

Mme [K] [W]

née le 15 Septembre 1990 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

non comparante

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,

Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,

Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 1er avril 2022, la S.C.I. CLEO a consenti à Mme [K] [W] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé à [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel fixé en dernier lieu à 1 079,73 euros et un acompte sur charges de 50 euros par mois.

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 août 2025, la S.C.I. MMC, venant aux droits de la S.C.I. CLEO, a fait citer sa locataire devant le juge des contentieux de la protection auquel elle demande de constater, subsidiairement prononcer, la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion de la défenderesse et de la condamner à lui payer les sommes suivantes :

13 165 euros au titre de l’arriéré locatif, sauf à parfaire ;- une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ;

—  1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens comprenant le coût d’un commandement.

Elle demande en outre au tribunal d’ordonner la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux.

Mme [W], citée par dépôt à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu à l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle le représentant du bailleur a soutenu la demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en résiliation du bail :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que la location est résiliée de plein droit pour défaut de paiement de loyer ou des charges aux termes convenus.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, le bailleur a fait signifier à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 11 155 euros dans un délai de deux mois, ainsi que de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

Ce commandement se réfère à la clause de résiliation insérée dans le bail et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Dans ces conditions, la clause résolutoire est acquise au bailleur depuis le 18 août 2025 et les locaux loués devront être évacués.

Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Le bailleur réclame paiement d’un arriéré arrêté à 13 165 euros au 18 août 2025.

Madame [W] sera condamnée au paiement de ce montant.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation :

L’indemnité d’occupation, due jusqu’à évacuation complète des lieux et remise des clés, sera fixée au montant du loyer augmenté des charges.

Sur la demande relative à la séquestration des meubles :

Cette demande n’étant assortie d’aucune explication, il n’y sera pas fait droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le bail conclu entre les parties est résilié depuis le 18 août 2025 ;

CONDAMNE en conséquence Mme [K] [W] à évacuer le logement sis à [Adresse 6], de sa personne, de ses biens mobiliers, ainsi que de tout occupant de son chef ;

CONDAMNE Mme [K] [W] à payer à la S.C.I. MMC une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à évacuation des lieux ;

CONDAMNE Mme [K] [W] à payer à la S.C.I. MMC la somme de 13 165 euros représentant l’arriéré de loyers et charges arrêté au 18 août 2025 ;

CONDAMNE Mme [K] [W] à payer à la S.C.I. MMC une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

DÉBOUTE la S.C.I. MMC de sa demande relative à la séquestration des meubles ;

CONDAMNE Mme [K] [W] aux dépens, comprenant le coût du commandement à hauteur de 181,23 euros.

Le greffier, Le juge,