Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 04 jex, 22 mai 2025, n° 25/00119

TJ Avignon 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution de la décision
Le juge a estimé que l'astreinte est justifiée pour assurer le respect de l'obligation de démolition, et a fixé son montant à 100 euros par jour de retard passé le délai imparti.
Accepté
Droit à l'indemnité pour les frais irrépétibles
Le juge a jugé équitable d'allouer une indemnité de 2.000 euros à la demanderesse en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, ch. 04 jex, 22 mai 2025, n° 25/00119
Numéro(s) :	25/00119
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin FOUREL-GASSERValérie HILD

Texte intégral

Jugement du

22 Mai 2025

N° RG 25/00119 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J6PG

Minute N°

25/00078

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L’EXÉCUTION

M^e Quentin FOUREL-GASSER

M^e Valérie HILD

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique,

GREFFIER : Julie MALARD.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [E] [M], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par M^e Jordan BAUMHAUER, avocat au barreau d’AVIGNON,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant,

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée pour la première fois à l’audience du 13 février 2025, retenue le 13 mars 2025 et mise en délibéré au 22 mai 2025.

JUGEMENT :

Jugement rendu le 22 mai 2025 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en premier ressort.

1 exécutoire & 1 expédition à : M^e FOUREL-GASSER

1 expédition à : M^e HILD – Mme [M] – M. [H] – le 22/05/2025

EXPOSE DU LITIGE :

Par décision du 25 mars 2021, le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment condamné M. [J] [H] à démolir l’extension de son habitation dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement et a dit n’y avoir lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

Par arrêt du 28 septembre 2023, la cour d’appel de [Localité 7] a notamment confirmé la décision en l’ensemble de ses dispositions sauf à préciser que la démolition devra intervenir dans un délai de 8 mois à compter de la présente décision.

Cette décision a été notifiée à avocat le 17 octobre 2023 et à partie le 14 novembre 2023.

Par acte du 09 janvier 2025, Mme [E] [M] a attrait M. [H] devant le juge de l’exécution aux fins d’assortir l’obligation visée ci avant d’une astreinte de 100 euros par mois à compter de la décision à intervenir, outre 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

A l’audience du 13 mars 2025, Mme [M] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions communiquées par la voie électronique le 12 mars 2025 auxquelles il convient de se référer pour u plus ample exposé. Elle a demandé au juge de l’exécution :

— assortir d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jour de la décision à intervenir l’obligation de démolition de l’extension résultant du juge du 28 mars 2021 et de l’arrêt du 28 septembre 2023,

— condamner M. [H] au paiement de 200 euros au visa de l’article 7000 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 13 mars 2025, M. [H] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions communiquées par la voie électronique le 12 mars 2025 auxquelles il convient de se référer pour u plus ample exposé. Il a demandé au juge de l’exécution :

— juger que les obligations résultant des condamnations du jugement du 21 mars 2021 et de l’arrêt du 28 septembre 2023 ont été respectées,

— débouter Mme [P] de sa demande d’astreinte,

— condamner Mme [P] à lui payer 2000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire :

— réduire le montant de l’astreinte à de plus justes proportions et la limiter dans le temps.

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de fixation d’une astreinte provisoire :

L’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Le juge de l’exécution dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d’assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge.

L’astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qu’une décision juridictionnelle lui a imposées et d’assurer le respect de droit à cette exécution.

L’article R131-1 du même code indique que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

La décision du 28 septembre 2023 prévoit un délai jusqu’au 28 mai 2024 à M. [H] pour s’exécuter.

M. [H] soutient avoir démolit l’extension de son habitation dans le délai imparti et conteste la fixation de l’astreinte.

Il communique un procès verbal de constat établi les 15 mai et 04 juin 2024 qui est en total contradiction avec celui réalisé par la requérante le 21 février 2025 qui révèle que l’extension au rez-de-chaussée sous le perron a été réduite et non supprimée et qu’une pièce sous terrasse agrémentée d’une porte d’entrée est édifiée.

M. [H] ne justifie pas de l’état antérieur avant la réalisation de l’extension litigieuse de son habitation ; la non opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 16 novembre 2023 étant sans influence sur la décision du 28 septembre 2023 qui doit être respectée.

Mme [M] est dès lors bien fondée à obtenir la fixation d’une astreinte provisoire dont le montant est fixé à 100 euros par jour de retard, passé le délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision.

Sur les autres demandes :

M. [H] qui succombe est condamné aux dépens.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de Mme [M] et il lui sera alloué 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,

— CONDAMNE M. [J] [H] à démolir l’extension de son habitation sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ;

— CONDAMNE M. [J] [H] aux dépens ;

— CONDAMNE M. [J] [H] à payer à Mme [E] [M] une indemnité de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION