MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

N° RG 24/00206 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD25

Minute : 860/24

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 5 novembre 2024

SCI SCOB

C/

Monsieur [P] [D]

Madame [R] [E]

1 copie certifiée conforme à Maître Geneviève NEUER-JOCQUEL par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [P] [D] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [R] [E] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Maître Larbi BELHEDI par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 5 novembre 2024 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

SCI SCOB, société civile immobilière, immatriculée au R.C.S. de Versailles sou le numéro 449 065 580, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, non représentée à l’audience, ayant pour avocat, Maître Geneviève NEUER-JOCQUEL, avocat au barreau de VERSAILLES

d’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 1],

[Adresse 1], non-comparant, ni représenté à l’audience

Madame [R] [E], demeurant [Adresse 4], non-comparante, ni représentée à l’audience, ayant pour avocat, Maître Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 2 janvier 2024 concernant Madame [R] [E] et par assignation en date du 3 janvier 2024 concernant Monsieur [P] [D] pour une audience prévue le 7 mai 2024,

Vu le jugement de caducité du 7 mai 2024,

Vu l’ordonnance de relevé de caducité du 3 juin 2024, les parties étant reconvoquées à l’audience du 5 novembre 2024,

Vu l’audience publique du 5 novembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 31 octobre 2024, Maître Geneviève NEUER-JOCQUEL, avocat de la partie demanderesse, a demandé de bien vouloir noter son désistement d’instance ;

Attendu que par lettre reçue au greffe le 5 novembre 2024, Madame [R] [E], partie défenderesse, a indiqué qu’une solution amiable avait été trouvée et que la dette avait été soldée ;

Attendu que les parties défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00206 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD25 et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 5 novembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION