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Sur la décision
| Référence : | TJ Saverne, ch. civ., 10 avr. 2026, n° 26/00091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - prorogation période d'observation |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Association [ 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
— --------------------------------
Redressements et liquidations judiciaires
— ---------------------------
Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
N° RG 26/00091 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CVAQ
Minute : 26/00037
NR/CDL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
J U G E M E N T
du 10 avril 2026
Dans l’affaire de redressement judiciaire de :
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
comparante
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]
REPERTOIRE DES METIERS :
dont l’administrateur judiciaire est :
SELARL [2], en la personne de Maître [W] [V], [Adresse 2]
dont le mandataire judiciaire est :
SELAS [3] en la personne de Me [G] [D] [Adresse 3]
Après débats en Chambre du Conseil le : 10 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :
Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
Greffier : M. Cadyus DALLY-LEGRAND,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressert ;
MAINTIENT la période d’observation de l’APICTE aux fins d’examiner s’il y a lieu l’arrêté d’un plan de cession ou de redressement
RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience du vendredi du 12 Juin 2026, à 10 h, salle [Adresse 4] en présence de l’administrateur, du mandataire judiciaire et de la partie débitrice
ORDONNE la notification du présent jugement tenant lieu de convocation à tous les intéressés
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copies: – Mme Céline GRASSER pour
— Me [W] [V]
— Me Mathieu EHRHART
— Parquet
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