Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 18 février 2026, n° 25/04418

TJ Paris 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a estimé que le syndicat ne justifiait pas la mauvaise foi du débiteur ni un préjudice distinct du retard, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages-intérêts.
Accepté
Frais exposés dans l'instance
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat les frais non compris dans les dépens, accordant ainsi une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Le syndicat des copropriétaires demandait le paiement de charges, des dommages et intérêts, et des frais de procédure à Monsieur [T] [J]. Le syndicat s'est désisté de sa demande de paiement des charges, mais a maintenu ses autres demandes.

Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts, estimant que le syndicat n'avait pas justifié de la mauvaise foi du défendeur ni d'un préjudice distinct du retard de paiement. Il a également condamné Monsieur [T] [J] aux dépens, à l'exception du coût du commandement de payer.

Enfin, le tribunal a condamné Monsieur [T] [J] à verser 1000 euros au syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 févr. 2026, n° 25/04418
Numéro(s) :	25/04418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martin SALÉ-MONIAUX
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [T] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Martin SALE-MONIAUX

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04418 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWZX

N° MINUTE :

8 JTJ

JUGEMENT

rendu le mercredi 18 février 2026

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son syndic la société Elorian – [Adresse 2]

représentée par M^e Martin SALE-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2067

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 novembre 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 février 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 18 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04418 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAWZX

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [J] est propriétaire du lot n° 60 dans l’immeuble situé [Adresse 4] soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société ELORIAN a assigné M. [T] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

· 5305,90 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023 et de l’assignation pour le surplus, avec capitalisation des intérêts,

· 2000 euros à titre de dommages et intérêts,

· 1652,40 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance comprenant les émoluments de l’article A 442-32 du code de commerce et subsidiairement le coût du commandement de payer.

A l’audience du 28 novembre 2025 le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, se désiste de sa demande en paiement de l’arriéré de charges et maintient ses autres demandes.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation du syndicat des copropriétaires pour l’exposé de ses différents moyens.

M. [T] [J] régulièrement assigné à étude n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de dommages-intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

Le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la mauvaise foi – laquelle ne résulte pas du seul défaut de paiement du débiteur – ni d’un préjudice subi distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires. Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

M. [T] [J], partie perdante, supporte les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, sans qu’il ne soit nécessaire de lister les frais concernés, hors coût toutefois du commandement de payer qui n’est pas un acte indispensable à l’introduction de la présente instance et relève de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [T] [J] aux dépens, hors coût du commandement de payer ;

CONDAMNE M. [T] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.

La greffiere, La présidente.