TJ Saverne
28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Saverne, ch. com., 28 avr. 2026, n° 24/00145 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00145 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - incident |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
RÉSERVONS les droits et les dépens ;
ENJOIGNONS à la SAS [A] [P] de conclure au fond sous peine de clôture ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 28 mai 2026 à 9h30 bureau 20.
La cadre greffier Le juge de la mise en état
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