Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX02]

[Courriel 10]

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[Localité 11] Civil

N° RG 24/07075

N° Portalis DB2E-W-B7I-M6FO

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e Raphaëlle BOURGUN

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Monsieur [V] [B]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 318

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [B]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 23 Octobre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 11 Décembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Demande en paiement du solde du compte bancaire

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société NOUVEAUX SERVICES DU BATIMENT, représentée par Monsieur [V] [B], a souscrit le 21 mai 2021, auprès de la Banque CIC Est, un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX05].

Ce compte était garanti par l’engagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur [V] [B] à hauteur de 15 600 € par acte sous seing privé du 16 octobre 2023, pour une durée de 5 ans à compter de la signature.

La société NOUVEAUX SERVICES DU BATIMENT a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 5 février 2024.

La liquidation judiciaire rendant les engagements de la caution exigibles, la Banque CIC Est a, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 18 mars 2024, mis en demeure Monsieur [V] [B] de payer la somme de 5 463,41 euros pour le 15 avril 2024 au plus tard sous peine de l’introduction d’une procédure judiciaire.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 30 juillet 2024, la Banque CIC EST a fait assigner Monsieur [V] [B] devant la présente juridiction aux fins d’obtenir avec le bénéfice de l’exécution provisoire sa condamnation à lui payer la somme de 5 539,22 euros au titre du solde débiteur du compte courant augmenté des intérêts légaux à compter du 28 juin 2024, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La capitalisation des intérêts est également sollicitée.

A l’audience du 23 octobre 2024, la Banque CIC EST, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance et maintient l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement assignée par dépôt à l’Etude, Monsieur [V] [B] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande principale en paiement : Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte des éléments du dossier que, selon contrat en date du 21 mai 2021, la société NOUVEAUX SERVICES DU BATIMENT a souscrit auprès de la Banque CIC EST à l’ouverture d’un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX05]. Par un acte séparé du 16 octobre 2023, Monsieur [V] [B] s’est engagé en tant que caution solidaire de tous les engagements pris par la NOUVEAUX SERVICES DU BATIMENT, et notamment au titre du découvert en compte courant à hauteur d’un montant de 15 600 €.

La société NOUVEAUX SERVICES DU BATIMENT a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 5 février 2024.

La liquidation judiciaire rendant les engagements de la caution exigibles, Monsieur [V] [B] est désormais tenu, en sa qualité de caution, à rembourser le solde du débiteur au profit de la Banque CIC Est.

Aussi, il ressort du décompte produit au dossier que Monsieur [V] [B] reste à devoir la somme totale de 5 539,22€ au titre du solde débiteur du compte courant professionnel.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette.

Il sera donc condamnée au paiement de cette somme de 5 539,22 € avec des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Par ailleurs, au visa de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

En l’état les intérêts étant dus à compter de la présente décision, une année entière ne s’est pas écoulée au jour du jugement et il convient donc de rejeter la demande d’anatocisme.

Sur les demandes accessoires : Monsieur [V] [B], partie succombant, supportera la charge des dépens de la procédure.

En outre, l’équité commande de ne pas laisser à la Banque CIC EST l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager et de condamner ainsi Monsieur [V] [B] à lui verser la somme de 750 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [V] [B] à payer à la Banque CIC EST la somme de 5 539,22 € à titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX05] avec les intérêts à taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [V] [B] à payer à la Banque CIC EST la somme de 750€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [V] [B] aux dépens,

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge