N° RG 24/03963 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXDI

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 2]

[Localité 8]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/03963 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXDI

Minute n°

copie certifiée conforme le 17

décembre 2024 à :

— M^e Bernard ALEXANDRE

— M. [P] [W]

— Mme [T] [F]

M^e Bernard ALEXANDRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC EST

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°754 800 712

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, M^e Matthieu NOEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [W]

né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 1]

non comparant et non représenté

Madame [T] [F]

née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 1]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

Hélène CISSE, Adjointe administratif présente lors des débats

DÉBATS :

Audience publique du 17 Septembre 2024

Délibéré prorogé le 19 novembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 3 juillet 2020, la société anonyme BANQUE CIC EST (ci-après la SA BANQUE CIC EST) a consenti à Monsieur [P] [W] et à Madame [T] [F] un crédit renouvelable enregistré en compte N° 30087 33020 000209105 02 d’un montant initial de 30 000 €. Un montant de 30 000 € a été débloqué le 13 juillet 2020. Ce déblocage, destiné à financer un véhicule, a été retracé en compte UTIL AUTO N° 30087 33020 000209105 03.

Un second déblocage pour un montant de 2 000 € a été opéré le 26 février 2021, déblocage retracé en compte UTIL PROJET N° 30087 33020 000209105 05.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA BANQUE CIC EST a adressé des courriers mettant en demeure les consorts [W] et [F] de régulariser la situation, puis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 16 octobre 2023.

Selon offre préalable acceptée le 24 septembre 2020, la SA BANQUE CIC EST a consenti à Madame [T] [F] un crédit renouvelable d’un montant de 1 000 € enregistré en compte N° 30087 33020 000209105 04. L’intégralité du montant du crédit a été débloquée le 3 septembre 2021.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA BANQUE CIC EST a adressé un courrier mettant en demeure Madame [T] [F] de régulariser la situation, puis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2023.

Par actes de Commissaire de justice signifiés le 24 avril 2024, la SA BANQUE CIC EST a fait assigner Monsieur [P] [W] et Madame [T] [F] afin d’obtenir, sous exécution provisoire :

La condamnation solidaire de Monsieur [P] [W] et de Madame [T] [F] au paiement de la somme de 19 976,13 € avec intérêts au taux contractuel de 3,949 % l’an et l’indemnité d’assurance vie au taux de 0,5 % l’an à compter du 24 janvier 2024 au titre du déblocage retracé en compte UTIL AUTO N° 30087 33020 000209105 03 ;La condamnation solidaire de Monsieur [P] [W] et de Madame [T] [F] au paiement de la somme de 393,57 € avec intérêts au taux contractuel de 2,899 % l’an et l’indemnité d’assurance vie au taux de 0,5 % l’an à compter du 24 janvier 2024 au titre du déblocage retracé en compte UTIL PROJET N° 30087 33020 000209105 05 ;La condamnation de Madame [T] [F] au paiement de la somme de 644,28 € avec intérêts au taux contractuel au taux de l’indice EURIBOR sur la moyenne mensuelle à six mois et l’indemnité d’assurance vie au taux de 0,5 % l’an à compter du 9 avril 2024 au titre du crédit renouvelable ALLURE LIBRE enregistré en compte N° 30087 33020 000209105 04 ;La condamnation in solidum de Monsieur [P] [W] et de Madame [T] [F] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement d’un montant de 1 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [P] [W] et Madame [T] [F], bien que régulièrement cités par actes de Commissaire de justice signifiés le 24 avril 2024, par dépôt à l’Étude, ne sont ni présents, ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré 19 novembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 17 décembre 2024.

MOTIFS

Il ressort des documents versés au débat que Monsieur [P] [W] et Madame [T] [F] ont souscrit un crédit renouvelable pour lequel deux déblocages ont été réalisés en 2020 et 2021.

La banque ne verse cependant pas au débat un historique complet du crédit souscrit, se contentant de verser au débat un historique incomplet des années 2022 et 2023.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats, et d’enjoindre à la banque de communiquer des historiques complets pour le crédit renouvelable 30087 33020 000209105 02, et ses déblocages successifs.

Il y a lieu d’ordonner la réserve des droits des parties, ainsi que des frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT à la société anonyme BANQUE CIC EST de communiquer des historiques complets pour le crédit renouvelable 30087 33020 000209105 02, et ses déblocages successifs ;

DIT que l’affaire sera renvoyée à l’audience du 21 janvier 2025 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis [Adresse 3]  ;

RÉSERVE les droits des parties ainsi que les dépens.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge