Tribunal Judiciaire d'Auxerre, Jex, 9 octobre 2025, n° 25/00622

TJ Auxerre 9 octobre 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Auxerre, jex, 9 oct. 2025, n° 25/00622
Numéro(s) :	25/00622
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Roger LEMONNIER
Cabinet(s) :	SCP LDGR
Parties :	S.C.I. SOFILOR, S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ( VISALE )

Texte intégral

Cour d’appel de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

Juge de l’Exécution

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 09 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00622 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBQS

MINUTE N°

Par Thomas [O], Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l’exécution,

Assisté de Lucie GAUTHERON, greffier,

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [W] [Y] [M] [U] épouse [O]

26 rue de Jougny

CRAVANT

89460 LES DEUX-RIVIÈRES

Non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [G] [M] [O]

26 rue de Jougny

CRAVANT

89460 LES DEUX-RIVIÈRES

Non comparant, ni représenté

PARTIE DEFENDERESSE :

S.C.I. SOFILOR

Lieu dit Montboulon

89000 PERRIGNY

Non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE)

19/21 Quai d’Austerlitz

75013 PARIS

Représentée par M^e Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, substitué par M^e Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d’AUXERRE

DEBATS :

Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 02 juillet 2025, déposée par Madame [W] [U] épouse [O] le 03 juillet 2025,

L’affaire a été plaidée le 09 octobre 2025, et le jugement rendu le jour même.

Copie délivrée le :

à :

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que selon les articles susvisés le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Attendu que par courrier reçu le 07 octobre 2025, la partie demanderesse a exposé qu’elle entendait se désister de sa demande,

Attendu que la S.C.I. SOFILOR, partie défenderesse, n’a préalablement présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de telle sorte que son acceptation n’est pas nécessaire,

Attendu que la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE), représentée à l’audience par son conseil, ne s’oppose pas au désistement,

Qu’en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [W] [U] épouse [O] dans l’affaire l’opposant à la S.C.I. SOFILOR, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE) étant partie intervante,

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,