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N° RG 23/02733 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MKEP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 9]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Greffe du Contentieux Commercial

[XXXXXXXX01]

N° RG 23/02733 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MKEP

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 08 Novembre 2024 à :

la SELARL SELARL BOURGUN-BAUTZ, vestiaire 318

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 08 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

— Myriam MAAZOUZ-GAVAND,, Président,

— Rodolphe MATHUS, Juge Consulaire, Assesseur,

— Patrick DINEL, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l’audience publique du 13 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Novembre 2024 ;

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 08 Novembre 2024,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Association CCM DES VOSGES DU NORD

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Raphaëlle BOURGUN de la SELARL SELARL BOURGUN-BAUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

M. [T] [E]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non représenté,

Mme [K] [B]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non représentée,

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N° RG 23/02733 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MKEP

EXPOSE DU LITIGE :

Le 28 juillet 2021, la SARL LA BOUCHERIE DU CENTRE a ouvert un compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX04] dans les livres de la caisse du CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD et une autorisation de découvert à durée déterminée lui a été consentie à hauteur de 1.500 € jusqu’au 31 août 2022 avec l’engagement de caution solidaire de [T] [E] et de [K] [B] dans la limite de 1800€ .

Suivant acte sous seing privé en date du 11 décembre 2021, la caisse du CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD a consenti à la SARL LA BOUCHERIE DU CENTRE un prêt professionnel destiné à l’achat du fonds de commerce d’un montant de 46 000 € remboursable en 84 mensualités, le taux d’intérêt étant fixé à 1,30000 % l’an et un prêt professionnel d’un montant de 37.132 € remboursable en 84 mensualités, le taux d’intérêt étant fixé à 1,30000 % l’an .

Les prêts ont été accordés avec la garantie de la société SIAGI et l’engagement de caution solidaire de [T] [E] et [K] [B] , chacun à hauteur de 15 % de l’encours et dans la limite de 8.280 € pour la durée de 108 mois.

La SARL LA BOUCHERIE DU CENTRE a été placée en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance le 29 novembre 2022 et par courriers du 28 juin 2023 la SELARL MJ AIR en qualité de mandataire judiciaire a adressé à la caisse du CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD des certificats d’irrecouvrabilité par manque d’actifs

Par courriers recommandés des 2 août et 16 octobre 2023, la caisse du CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD a mis [T] [E] et [K] [B] en demeure de lui payer la somme de 464,54 € au titre du solde du compte courant et chacun la somme de 7329,84 € et 3944,51 € au titre des prêts N°208 540 03 et 208 540 04.

Suivant exploits délivrés le 29 novembre 2023, la caisse du CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD a fait assigner [T] [E] et [K] [B] par devant la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de voir :

— [T] [E] et [K] [B] solidairement condamnés à lui payer la somme de 464,56 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2023 au titre de leur engagement de caution pour le solde débiteur du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX04],

— [T] [E] à lui payer la somme de 6870,63 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de son engagement de caution pour le prêt N°208 540 03,

— [K] [B] à lui payer la somme de 6870,63 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de son engagement de caution pour le prêt N° 208 540 03,

— [T] [E] à lui payer la somme de 3697,39 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de son engagement de caution pour le prêt 208 540 04,

— [K] [B] à lui payer la somme de 3697,39 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de son engagement de caution pour le prêt 208 540 04,

— [T] [E] et [K] [B] solidairement condamnés à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

outre les dépens.

Et voir ordonner la capitalisation des intérêts sur une année .

La clôture a été prononcée le 20 février 2024 et l’affaire renvoyée au 13 septembre 2024 pour communication de la date de délibéré fixée au 8 novembre 2024.

Assignés à étude ni [T] [E] ni [K] [B] n’ont constitué avocat .

Vu les conclusions et les pièces de l’assignation ;

DISCUSSION – MOTIFS :

Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile , si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la caisse du CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD justifie de l’exigibilité de sa créance à l’égard des cautions compte tenu de la liquidation judiciaire de la débitrice principale et du certificat d’irrecouvrabilité établi par le mandataire ;

Sur les demandes au titre du solde débiteur du compte courant N° [XXXXXXXXXX04]:

Attendu que la demanderesse produit la convention de compte, les actes de caution précisant que les cautions sont solidairement engagées entre elles et décompte arrêté au 13 octobre 2023 pour un solde débiteur de 464,56 € de sorte qu’il sera fait droit à la demande dans la limite de l’engagement des cautions  ;

Sur les demandes au titre du prêt professionnel N° 208 540 03:

Attendu que la demanderesse produit :

— le contrat de prêt, la notice d’assurance et les actes des cautions,

— le tableau d’amortissement,

— la déclaration de créance du 25 octobre 2022,

— les courriers de mise en demeure ;

Attendu qu’il résulte des pièces que la demanderesse justifie que sa créance s’établit à la somme de 43.734,33 € au titre du capital restant dû ensuite de la procédure collective de la débitrice principale entrainant la déchéance du terme outre la somme de 3061,40 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation de 7 % et 2069,90 € au titre des cotisations d’assurance et intérêts au 13 octobre 2023 soit la somme totale de 48 865,63 € ;

Que compte tenu des engagements de caution, [T] [E] et [K] [B] seront chacun condamnés à payer à la caisse du CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD 15 % de l’encours et dans la limite de 8.280 € et il sera fait droit à la demande ;

Sur les demandes au titre du prêt professionnel N° 208 540 04:

Attendu qu’il résulte des pièces que la demanderesse justifie que sa créance s’établit à la somme de 35303,10 € au titre du capital restant dû ensuite de la procédure collective de la débitrice principale entraînant la déchéance du terme outre la somme de 2471,22 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation de 7 % et 1670,85 € au titre des cotisations d’assurance et intérêts au 13 octobre 2023 soit la somme totale de 39 445,17 € ;

Qu’il sera fait droit à la demande en paiement des défendeurs compte tenu de leurs engagements de caution ;

Attendu que la capitalisation des intérêts prévue au contrat sera ordonnée ;

Attendu que la demanderesse sera déboutée du surplus ;

Attendu que [T] [E] et [K] [B] seront in solidum condamnés à payer au CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD la somme de 1500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et tenus dans les mêmes conditions aux dépens de l’instance ;

Qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’ exécution provisoire de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

CONDAMNE solidairement [T] [E] et [K] [B] à payer à la caisse du CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD la somme de 464,56 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2023 au titre de leur engagement de caution pour le solde débiteur du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX04] ;

CONDAMNE [T] [E] à payer à la caisse du CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD la somme de 6870,63 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de son engagement de caution pour le prêt N° 208 540 03, ce dans la limite de 8.280 € ;

CONDAMNE [K] [B] à payer à la caisse du CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD la somme de 6. 870,63 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de son engagement de caution pour le prêt N° 208 540 03, ce dans la limite de 8.280 € ;

CONDAMNE [T] [E] à payer à la caisse du CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD la somme de 3.697,39 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de son engagement de caution pour le prêt N° 208 540 04 ;

CONDAMNE [K] [B] à payer à la caisse du CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD la somme de 3.697,39 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de son engagement de caution pour le prêt N° 208 540 04 ;

ORDONNE la capitalisation sur une année entière ;

DEBOUTE la demanderesse du surplus ;

CONDAMNE in solidum [T] [E] et [K] [B] à payer à la caisse du CREDIT MUTUEL DES VOSGES DU NORD la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum [T] [E] et [K] [B] aux dépens de l’instance ;

CONSTATE l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, Le Président,

Isabelle JAECK Myriam MAAZOUZ-GAVAND