Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

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[Localité 10] Civil

N° RG 24/00980

N° Portalis DB2E-W-B7I-MQSF

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e Christine BOUDET

— M^e Benjamin LIBLIN

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS

[Adresse 11]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [U]

né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Benjamin LIBLIN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 339

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 23 Octobre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 11 Décembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable n°28951001549384 acceptée le 14 février 2023, la société COFIDIS a consenti à Monsieur [I] [U] un crédit d’un montant en capital de 7 000 € remboursable en 17 mensualités de 429,39 € hors assurance facultative et au taux d’intérêt annuel de 3,63 %, afin de financer l’achat d’un véhicule d’occasion de marque AUDI.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 octobre 2023 revenu non réclamé, mis en demeure Monsieur [I] [U] de régler la somme de 2 769,65 € sous 8 jours, faute de quoi la déchéance du terme sera acquise.

Par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2024, la société COFIDIS a fait assigner Monsieur [I] [U] devant la présente juridiction. Elle a sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 7 141,72€, outre une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a également demandé la restitution du véhicule financé par le biais du crédit litigieux.

Après avoir été évoquée pour la première fois à l’audience du 20 mars 2024, l’affaire a été renvoyée à quatre reprises afin de permettre la négociation d’une transaction entre les parties.

Ainsi, en cours de procédure, un constat d’accord est intervenu entre les parties.

A l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [I] [U], représenté par son avocat, dépose des conclusions communes avec la demanderesse et sollicité l’homologation de cet accord.

La société COFIDIS n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le protocole d’accord signé par les parties a été dûment produit aux débats.

Il résulte des pièces versées au dossier que l’accord ci-dessus visé n’est pas contraire à l’ordre public et qu’il a été négocié avec l’assistance des conseils des parties.

Dès lors il convient de faire droit à la demande de Monsieur [I] [U] et d’homologuer l’accord.

Par cette homologation, le protocole d’accord recevra force exécutoire.

Conformément à leur accord, il convient de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE l’accord transactionnel signé le 10 juillet 2024 par Monsieur [I] [U] et la société COFIDIS,

Lui CONFERE force exécutoire et DIT qu’une copie de cet accord sera annexée à la présente décision,

CONSTATE l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du tribunal,

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens

En foi de quoi la présente décision sera signée par le Juge et par le greffier.

Le Greffier Le Juge