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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 4 nov. 2024, n° 24/00152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - conversion en régime général |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 10]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/00152 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MOOC
N° PC : 24/13
N° de minute : 24/00444
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024
Dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
Madame [X] [V] [N]
née le 13 Septembre 1981 à [Localité 12]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
non comparante – non représentée
En présence de :
— SELARL [8], Mandataire judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 21 Octobre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 novembre 2024,
Réputé contradictoire
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement non qualifiée, en premier ressort :
DÉCIDE le retour à la procédure ordinaire de la liquidation judiciaire de Madame [X] [V] [N],
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois ans ans.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/13
N° RG 24/00152 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MOOC
[X] [V] [N]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 04 novembre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [9]ébiteur : Mme [X] [V] [N] par LRAR
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Mme [X] [V] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/13
N° RG 24/00152 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MOOC
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 04 novembre 2024.
Strasbourg, le
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Mme [X] [V] [N]
[Adresse 4]
[Localité 3]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/13
N° RG 24/00152 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MOOC
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Non Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 04 novembre 2024.
Strasbourg, le
Le Greffier
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