TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°:

JUGEMENT DU : 13 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01138 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW3A

JUGEMENT

Juge des contentieux et de la protection

PARTIES :

DEMANDEUR :

S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, substituée par Maître Gabriel CHAMPION, avocat au barreau de Nîmes, plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [I], [B], [P] [C]

né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [K] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Les débats ont eu lieu en audience publique le 1er Septembre 2025 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge des contentieux de la protection, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le treize Octobre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable n° 100P8004910/1 émise le 28 juillet 2020, et acceptée le 11 août suivant, la SA CREDIPAR consentait aux époux [I] et [V] [C] un prêt personnel, assorti d’un contrat d’assurance, d’un montant de 31.723,76 € avec intérêts au taux nominal annuel de 5.39 %, remboursable en 60 mensualités affecté à l’achat d’une voiture PEUGEOT Traveller d’une valeur de 31.723,76 €. Le contrat prévoit la constitution d’une réserve de propriété sur le véhicule avec subrogation au profit de CREDIPAR.

Le même jour, la voiture était livrée.

Le 5 août 2023, première échéance impayée non régularisée.

Le 19 février 2024, la SA CREDIPAR adressait aux époux [I] et [V] [C] une lettre recommandé avec avis de réception les mettant en demeure de lui régler la somme de 3.622,38 € dans un délai de 15 jours et à défaut de paiement dans les délais soulève la déchéance du terme.

Le 29 février 2024, la SA CREDIPAR adressait aux époux [I] et [V] [C] une lettre recommandé avec avis de réception dénonçant la déchéance du terme et les mettant en demeure de lui régler la somme de 31 723,76 €.

Le 10 juillet 2025, la SA CREDIPAR assignait les époux [I] et [V] [C] en paiement de la somme de 16.600,45 € avec intérêts à 5.39 % au 29 février 2024 avec capitalisation des intérêts, plus celle de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Par ailleurs, elle demandait la restitution du véhicule sous astreinte ou à défaut l’autorisation de l’appréhender.

A l’audience du 1er septembre 2025, la SA CREDIPAR s’en remet à son assignation et dépose son dossier.

Les époux [I] et [V] [C] ne sont ni présents, ni représentés.

L’affaire est clôturée et était mise en délibéré au 13 Octobre 2025.

MOTIFS :

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assignés, les époux [I] et [V] [C] ne se présentent pas à l’audience, ni n’ont adressé de courrier à la juridiction pour solliciter un renvoi à une date ultérieure de l’examen de cette affaire.

Comme le précise l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution des époux [I] et [V] [C] n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige les opposant à la SA CREDIPAR.

Il n’existe aucune raison valable de retarder l’examen de ce dossier. Il sera donc statué en l’état.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de l’action :

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L314-26 du code de la consommation.

Alors que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 5 août 2023, la SA CREDIPAR justifie avoir assigné les époux [I] et [V] [C] le 10 juillet 2025, soit dans un délai inférieur à deux ans ; il apparaît donc que la présente action a nécessairement été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé conformément aux dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation.

En conséquence, l’action en paiement de la SA CREDIPAR sera déclarée recevable.

Sur le respect par le prêteur de ses obligations :

Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article L312-12 du code de la consommation, " Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixées par décret en Conseil d’État.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L 312-5.

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L 312-7. "

La SA CREDIPAR justifie avoir remis aux époux [I] et [V] [C] la fiche d’informations précontractuelles, ainsi que la fiche d’information relative à l’assurance souscrite prévue par ce texte.

Par ailleurs, les dispositions de l’article R312-2 du code de la consommation : " Pour l’application des dispositions de l’article L 312-3 le prêteur ou l’intermédiaire de crédit communique à l’emprunteur des informations concernant ;

1° L’identité et l’adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire de crédit concerné ;

2° Le type de crédit ;

3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;

4° La durée du contrat de crédit ;

5° Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l’emprunteur doit verser et, le cas échéant, l’ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ;

6° Le montant total dû par l’emprunteur ;

7° En cas de crédit servant à financer l’acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou service et son prix au comptant ;

8° En cas de location avec option d’achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d’achat ;

9° Le cas échéant, les sûretés exigées ;

10° Sauf en cas de location avec option d’achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;

11° Sauf en cas de location avec option d’achat, le taux annuel effectif global, à l’aide d’un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux. Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l’emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ;

12° Le cas échéant, l’obligation, pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ;

13° Tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;

14° Le cas échéant, l’existence de frais de notaire dus par l’emprunteur à la conclusion du contrat de crédit ;

15° Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d’inexécution que le prêteur peut demander à l’emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d’adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ;

16° Un avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur ;

17° L’existence du droit de rétractation ;

18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l’article L312-14 ;

19° Le droit de l’emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l’offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit ;

20° La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d’octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;

21° Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles. " et plus particulièrement les mentions légales.

La juridiction est en possession de l’offre de crédit conforme avec le bulletin de rétractation, ainsi que du contrat d’assurance, du tableau d’amortissement, de la fiche de renseignements financiers des époux [I] et [V] [C], accompagnée des justificatifs de ces derniers, à savoir l’avis d’imposition pour l’année 2017 et leur déclaration de revenus pour l’année 2019, ainsi qu’une attestation de la sécurité sociale pour la rente et la retraite de Monsieur [C].

L’octroi du crédit a donc été effectué dans le respect des règles légales.

Il sera fait en conséquence application du contrat dans son ensemble.

Dès lors, la créance de la SA CREDIPAR s’établit de la manière suivante suivant décompte du 28 juin 2025 (pièce 14) :

— Capital restant dû 10.416,89 €

— Indemnité de résiliation de 8% 833,35 €

— Loyers échus 4.226,11 €

— Indemnité conventionnelle sur les loyers échus 289,79 €

— Intérêts de retard 748,63 €

avec les intérêts au taux conventionnel de 5,39 % sur le principal de 10.416,89 €.

En conséquence, les époux [I] et [V] [C] seront condamnés à payer à la SA CREDIPAR la somme de 16 514,77 € avec les intérêts au taux conventionnel de 5, 39 % sur le principal de 10.416,89 € à compter du 28 juin 2025.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est de droit lorsque la demanderesse en fait la demande expresse.

Sur la restitution du véhicule :

Il résulte des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

Le contrat de crédit à la consommation, objet du présent litige, est assorti de la constitution d’une réserve de propriété sur le véhicule avec subrogation au profit de CREDIPAR. La SA CREDIPAR produit d’autre part la subrogation signée par la SOCIETE DES GRANDS GARAGES DU GARD.

Il résulte de tout ce qui précède que la SA CREDIPAR est légitime à revendiquer la propriété sur le véhicule litigieux.

En conséquence, les époux [I] [C] et [V] [C] née [K] devront restituer entre les mains de l’organisme de crédit ou son mandataire ledit véhicule soit de façon amiable et sous astreinte, soit de façon forcée par le biais de la saisie appréhension.

Sur les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de Procédure Civile:

Aux termes des articles 696 et 700 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, il peut, même d’office dispenser la partie perdante de tout paiement.

En l’espèce, les époux [I] et [V] [C] seront condamnés aux dépens.

Eu égard au fait que la SA CREDIPAR perçoit une indemnité de déchéance, il apparaît équitable d’écarter les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de statuer sur l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe,en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action engagée par la SA CREDIPAR ;

CONSTATE la déchéance du terme ;

En conséquence,

CONDAMNE les époux [I] [C] et [V] [C] née [K] à payer en deniers ou quittances à la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR la somme de 16 514,77 € avec les intérêts au taux conventionnel de 5,39 % sur le principal de 10.416,89 € à compter du 28 juin 2025 et au taux légal pour le surplus à compter du prononcé de la décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

ORDONNE aux époux [I] [C] et [V] [C] née [K] de restituer le véhicule PEUGEOT TRAVELLER immatriculé [Immatriculation 8] dans les 15 jours de la sommation de restituer, puis sous astreinte de 15,00 € par jour de retard pendant un délai d’un mois. A l’expiration de ce délai, autorise la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR à faire procéder à la saisie appréhension dudit véhicule en quelque lieu où il se trouve avec, au besoin, le concours de la force publique ;

JUGE que le prix de revente de ce véhicule s’imputera par priorité sur le capital restant dû ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE les époux [I] [C] et [V] [C] née [K] aux dépens qui comprendront les frais de poursuite judiciaires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.

Ainsi prononcé et jugé à [Localité 7] les jour, mois et an que dessus.

La Greffière, Le Juge,

Christine TREBIER Jean-François GOUNOT