N° Minute : 25/00203

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/01188 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSHE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

AFFAIRE

[D] [C], [E] [B]

C/

[Z] [A]

Le DIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire ;

GREFFIER: Madame Angélique SEVIN

DÉBATS : à l’audience hors la présence du public le 06 Octobre 2025 tenue par :

Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE

Greffier : Madame Martine NAYROLLES

lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;

DEMANDEURS

Monsieur [D] [C] [E] [B]

né le 23 Mars 1993 à DAX (40100)

263 route du Houga

32400 SAINT GERMÉ

représenté par Maître Laure DARZACQ de la SELARL SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX,

ET

Madame [Z] [A]

née le 06 Décembre 1994 à DAX (40100)

20 rue Carnot Appt n° 2

40800 AIRE SUR L’ADOUR

représentée par Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-001042 du 12/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN)

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [Z] [A] et Monsieur [D] [B] ont contracté mariage le 06 mai 2023 par devant l’Officier de l’Etat civil de la commune de MAGESCQ (Landes) sans contrat de mariage préalable.

De cette union est issu un enfant, [W], [Y], [V] [B], né le 08 décembre 2022 à MONT-DE-MARSAN (Landes).

Suivant requête conjointe enregistrée au Greffe le 21 août 2025, les époux ont présenté une demande en divorce devant le Juge aux affaires familiales de MONT-DE-MARSAN.

Les titulaires de l’autorité parentale ont été informés du droit des enfants mineurs à être entendus par le Juge aux Affaires Familiales en application de l’article 388-1 du Code Civil.

Aucun dossier en assistance éducative n’est ouvert auprès du juge des enfants de MONT-DE-MARSAN.

Vu l’audience d’orientation du 06 octobre 2025 au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, n’ont formulé aucune demande de mesure provisoire ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 octobre 2025 et l’audience de plaidoirie du même jour ;

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, comme des fins et moyens des parties, il est fait référence expresse aux pièces et conclusions contenues dans le dossier du Tribunal ;

La décision a été mise en délibéré.

DISCUSSION

Sur la demande en divorce :

Aux termes de l’article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel.

Aux termes de l’article 1123 du Code de Procédure Civile, A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’article 1123-1 du même code précise que l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état. A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

En l’espèce, les époux ont joint à leur requête conjointe l’acte sous seing privé contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 20 août 2025.

En conséquence, il y a lieu de prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil.

Sur les conséquences du divorce pour les époux :

Sur la liquidation du régime matrimonial des époux :

Selon l’article 267 du Code civil, "à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux."

En l’espèce, il n’est justifié d’aucun désaccord. L’article 267 du code civil précité ne prévoit pas, en l’absence de désaccord, que le juge du divorce ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, il n’y a donc pas lieu d’y procéder.

En l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.

Sur l’usage du nom marital :

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Il en sera ainsi en l’espèce en l’absence de demande contraire.

Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux :

Il convient de rappeler que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit.

Sur la date des effets du divorce :

Il ressort de l’article 262-1 du code civil que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. Il en sera ainsi en l’espèce en l’absence de demande contraire.

Sur la prestation compensatoire :

L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

L’article 271 du même code prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

En l’espèce, aucun des époux ne sollicite de prestation compensatoire.

Sur les conséquences du divorce pour l’enfant mineur :

En vertu des dispositions des articles 371-1 et 373-2 du Code civil, l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents, il en sera ainsi en l’espèce.

Il convient de rappeler que la mise en place d’une résidence alternée au profit d’un enfant suppose la réunion de conditions permettant à celui ci de s’épanouir dans un cadre apaisé et structurant; pour cela, il doit être tenu compte des éléments suivants :

* la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure,

* l’âge des enfants et éventuellement les sentiments qu’ils ont pu exprimer,

* la proximité géographique des résidences des deux parents,

* leurs conditions d’accueil,

* leurs capacités éducatives et affectives et leur aptitude à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l’autre.

Au regard des explications fournies par les parties et des pièces produites à la présente procédure, il convient de retenir que les deux parents disposent des capacités éducatives et conditions matérielles d’accueil nécessaires à l’accueil quotidien de l’enfant. L’intérêt de l’enfant commande en conséquence de faire droit à l’accord des parents et de fixer sa résidence en alternance hebdomadaire au domicile de chaque parent selon les modalités convenues entre les parties et reprises au dispositif de la présente décision.

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant:

En application de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins des enfants.

Les parents s’entendent quant au partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non remboursés de l’enfant, sous réserve de l’accord préalable des parents pour les dépenses supérieures à 150 euros.

Il convient d’entériner cet accord.

Sur les dépens :

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [Z] [A]

née le 06 décembre 1994 à DAX (Landes)

et

— Monsieur [D], [C], [E] [B]

né le 23 mars 1993 à DAX (Landes)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1080 du code de procédure civile;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande introductive d’instance ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est présentée ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants ; en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants ;

RAPPELLE que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé ;

PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chaque parent, chez le père du samedi midi au jeudi soir de la semaine suivante et chez la mère du jeudi soir au samedi midi de la semaine suivante ;

DIT que cette alternance se poursuit durant les vacances scolaires avec passage de bras le dimanche soir, y compris durant les vacances scolaires d’été ;

DIT que sans contrepartie ni changement avec un fractionnement par rapport à ce qui précède, chaque parent concerné passera avec son enfant le dimanche de fête des mères ou des pères, de 10 à 18 heures, sauf meilleur accord entre les parties ;

DIT que l’enfant sera accueilli par la mère le 24 décembre au soir et par le père le 25 décembre les années impaires et inversement les années paires ;

DIT que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT qu’il appartient au parent dont la semaine débute de venir chercher l’enfant au domicile de l’autre parent ;

DIT que les frais scolaires, extra-scolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parents sous réserve de leur accord préalable pour les dépenses supérieures à 150 euros ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES