TJ [Localité 1] – rétentions administratives

N° RG 26/00805 – N° Portalis DB22-W-B7K-T5FQ Page

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Alexandre STOBINSKY

Dossier n° N° RG 26/00805 – N° Portalis DB22-W-B7K-T5FQ

N° minute : 26/127

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Alexandre STOBINSKY, vice-président, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Axelle MATEOS, greffier ;

Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 25 février 2024 notifiée par le préfet de la Seine [Localité 2] à M. [F] [G] le 25 février 2024 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 8 avril 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 9 avril 2026 à 09h02 ;

Vu la requête de M. [F] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 9 avril 2026 réceptionnée par le greffe le 10 avril 2026 à 16h59 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le 12 Avril 2026 à 09h09 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

TJ [Localité 1] – rétentions administratives

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AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DES YVELINES

préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,

représentée par Maître [Localité 3] CLAISSE absent, ayant communiqué ses conclusions avant l’audience

PERSONNE RETENUE

M. [F] [G]

né le 21 Septembre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

Compte tenu des circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du barreau de Versailles et à la suspension des désignations au titre de la commission d’office, aucun avocat n’assiste la personne prévenue ce jour pour le débat;

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M. [F] [G] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

RECEVABILITÉ DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.741-10 et L.742-1 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motive, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1]-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité ; que par ailleurs, au regard de sa condamnation pénale pour vol avec violences à 12 mois d’emprisonnement, M. [F] [G] représente une menace à l’ordre public ; qu’enfin, la rétention vient de débuter et il est nécessaire d’attendre le retour de l’Algérie sur son ressortissant ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort,

ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/805 avec la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/806 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 26/805 ;

REJETONS la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative

DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DES YVELINES recevable,

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [F] [G] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [F] [G] pour une durée de vingt-six jours à compter du 13 avril 2026;

NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de [Localité 1], – [Adresse 1] (télécopie : [XXXXXXXX01] – téléphone : [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1] le 13 Avril 2026 à ______ H ______

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 13 Avril 2026

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 13 Avril 2026

Le greffier

Cour d’appel de [Localité 1]

Tribunal judiciaire de Versailles

Dossier N° RG 26/00805 – N° Portalis DB22-W-B7K-T5FQ

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 13 Avril 2026 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,

que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,