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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 18 déc. 2024, n° 23/00688 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 24/00572
N° RG 23/00688 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MCQP
Copie :
aux parties (ccc) par LS
et avocat(s) (ccc) par Case palais
Me Luc STROHL
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
du 18 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christophe DESHAYES, Vice président Président,
Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur,
[T] [E], Assesseur salarié,
assistés de Margot MORALES, Greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 18 Décembre 2024
JUGEMENT :
— Prononcé le 18 Décembre 2024,
— Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Margot MORALES, greffière.
DEMANDERESSE :
[6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199, substitué par Me Manuella FERREIRA, avocate au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Selma BEN MALEK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 100, substituée par Me Vaska MITEVSKI DE LA LUBIE, avocate au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience, l'[6] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, Monsieur [D] [R] [S], a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement,
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF Alsace ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00688 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MCQP, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Margot MORALES Christophe DESHAYES
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