COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/00907 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6M4V

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée, en présence de DUBOUCHET Alizée, auditrice de justice, siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 3] à proximité du Centre de Rétention administrative du [6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 15 Mai 2025 à 11 heures 12, présentée par Monsieur le Préfet du département LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ;

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [P] [N], dûment asserment ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Sofien DRIDI avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que M. [O] [E] né le 27 Juin 1974 à [Localité 11] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n°25130999M enb date du 13 mai 2025 et notifiée le même jour à 11 heures 00

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 13 mai 2025 notifiée le 13 mai 2025 à 11 heures 00,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : oui c’est bien mon identité. J’ai un passeport mais il a expiré. Oui j’ai une attestaion d’hébergement.

Observations de l’avocat : L’attestation oui je l’ai eu.

La personne étrangère présentée déclare : [Z] [R] est un collègue de travail. Je suis rentré le 23 mars 2024 et je suis venu surtout pour l’éducation de mes enfants, j’en ai 3. J’aimerais une éducation de qualité ici. 2 sont scolarisés à [Localité 12] et un lycéen au Chatelier. Oui j’ai une femme, on est rentré tous les 5 en visa. J’ai un appartement mais le locataire ne veut pas faire le bail. Il est bien, non ce n’est pas un marchand de sommeil. Ils sont excellents, ils ont des bons résultats, ils font du sport. Je suis rentré avec un visa tourisme de 90 jours. Oui je commence par exemple le travail je vais monter une boite avec mes collègues une micro entreprise pour travailler en règle. Les démarches sont chez le.. Oui le recours contre l’OQTF c’est en cours. 17 ans, 2 de 13 ans, ce sont des jumeaux. Mes enfants sont intégrés ils ont des amis. Le placement ça va, c’est la première fois, je ne suis jamais venu, nulle part ailleurs.

Le représentant du Préfet : j’essaie de me connecter parce que jen’ai pas de recours contre l’OQT.

Observations de l’avocat : j’en ai pas eu dans le dossier et il n’y a pas les certificats de scolarité des enfants.

Le représentant du Préfet : il a été placé suite à un controle d’identité. Son passeport n’est plus en cours de validité, nous avons réservé un routing pour le 4 juin. La structure familliale est irrégulière aussi. Il faut faire un DCN, l’épouse n’a aucun justificatif, personne n’est en situation régulière. La famille doit être transférée dans le pays d’origine. Nous sommes bloqués sur cette situation. Les garanties de représentation, le vol est pris, l’identité de monsieur est confirmée. Je demande de maintenir monsieur pour une duréede 26 jours pour mettre à exécution la mesure.

Observations de l’avocat : On a un passeport qui est tout juste en fin de validité et cet hébergement qui a le mérité d’exister, il est bien encré en France. Il est dans le 14ème avec ses enfants et sa femmme. Une ARSE a cette adresse pourquoi pas, vous avez quand même un passeport qui permet de l’identifier clairement. Sur le recours cela mérite d’etre étudié. Je m’en rapporte à votre décision.

La personne étrangère présentée déclare : j’aimerai bien rester pour les enfants et pour aider ma femme aussi. Non les démarches ne sont pas faites. On m’a dit il faut patienter 5 ans pour commencer les démarches.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que Monsieur [O] [E] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire délivrée par le préfet des bouches du Rhône le 13 mai 2025 ; qu’il a été placé au centre de rétention le 13 mai 2025 ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 4 jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

A l’audience, Monsieur [O] [E] déclare qu’il a trois enfants, qu’il est venue en France en 2024 pour offrir à ses enfants une meilleure vie en France ;

Attendu que Monsieur [O] [E] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [9] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité ; qu’il justifie d’une adresse ; que sa situation doit être examinée par le tribunal administratif puisqu’il indique avoir formé un recours ;

Attendu que la Préfecture justifie de ses diligences en effectué une demande de routing, Monsieur [E] étant titulaire d’un passeport algérien qui venait à expiration en février 2025 et qu’un routing est prévu le 4 juin 2025 ;

En conséquence il y a lieu de faire droit à la demande de la préfecture des Bouches du Rhône ;

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [O] [E]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 11 juin 2025 à 24 heures 00;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 7] ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 5], [Adresse 2], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 8],

ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 10]

en audience publique, le 16 Mai 2025 À 13 h 25

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

Reçu notification le 16 mai 2025

L’intéressé