Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 17 décembre 2024, n° 24/08037

TJ Strasbourg 17 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Procédure nécessaire
La cour a constaté que la procédure était effectivement nécessaire, ce qui justifie la condamnation des locataires aux dépens.
Accepté
Dépenses engagées par le bailleur
La cour a jugé que les locataires devaient rembourser les frais engagés par le bailleur, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 17 déc. 2024, n° 24/08037
Numéro(s) :	24/08037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Steeve WEIBELDavid FRANCK
Parties :	Etablissement OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT DE L' EUROMETROPLE DE STRASBOURG

Texte intégral

N° RG 24/08037 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAF3

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 9]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/08037 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAF3

Minute n°

copie le 17 décembre 2024

à la Préfecture

copie exécutoire le 17 décembre

2024 à :

— M^e Steeve WEIBEL

— M^e David FRANCK

pièces retournées

le 17 décembre 2024

M^e David FRANCK

M^e Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EUROMETROPLE DE [Localité 13]

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°276 700 028

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [B]

né le 23 juillet 1952 à [Localité 10] (ROUMANIE)

demeurant [Adresse 3]

Madame [D] [B]

née le 12 novembre 1956 à [Localité 12] (ROUMANIE)

demeurant [Adresse 3]

représentés par M^e David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Leila SAOUINI, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 15 Octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

L’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 13] (ci-après OPHEA), bailleur social, a donné à bail à Monsieur [K] [B] et à Madame [D] [B] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4]) à [Localité 7] par contrat du 20 juin 2023.

Le logement loué fait partie d’un ensemble immobilier constituant le pôle intergénérationnel « Au fil du temps ».

OPHEA, indiquant avoir été destinataire de plaintes émanant d’autres occupants de l’ensemble immobilier quant à des comportements irrespectueux des occupants du logement loué, a fait assigner Monsieur [K] [B] et Madame [D] [B] devant le Juge des contentieux de la protection, par actes de Commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, aux fins de résiliation du contrat de bail conclu et d’expulsion.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2024 et renvoyée à l’audience du 15 octobre 2024.

Lors de cette audience, OPHEA, représentée par son Conseil, indique que les auteurs des troubles ont quitté le logement et se désiste des demandes relatives à l’expulsion. Les demandes de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 1 030,31 € sont maintenues.

Monsieur [K] [B] et Madame [D] [B], représentés par leur Conseil, reprennent leurs conclusions du 10 octobre 2024 et concluent au rejet des demandes de leur bailleur. Ils font valoir l’absence de désordres actuels et ce compte tenu du fait que les défendeurs ont hébergés leurs petits-enfants suite au décès brutal de leur fils jusqu’à la fin du mois de septembre, et que les petits-enfants ont désormais quitté leur domicile. Les époux [B] font valoir que les troubles allégués sont outranciers.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS

Il y a lieu de constater qu’OPHEA se désiste de ses demandes relatives à l’expulsion et maintient uniquement ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

La procédure ayant été rendue nécessaire, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [B] et Madame [D] [B] in solidum aux dépens ainsi qu’à payer à OPHEA la somme de 1 030,31 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [K] [B] et Madame [D] [B] seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 13] (OPHEA) se désiste de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [K] [B] et de Madame [D] [B] s’agissant de l’expulsion du logement sis [Adresse 4]) à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 11] loué par contrat du 20 juin 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [K] [B] et Madame [D] [B] in solidum à payer à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 13] (OPHEA) une somme de 1 030,31 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [B] et Madame [D] [B] in solidum aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge