Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 27 janvier 2026, n° 25/06342

TJ Rennes 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Dissolution du lien matrimonial
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, permettant ainsi d'accéder à la demande de divorce.
Autre
Partage des biens
Le juge a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable, et a précisé les modalités à suivre en cas de désaccord.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le juge a décidé de condamner Madame [E] [O] aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 27 janv. 2026, n° 25/06342
Numéro(s) :	25/06342
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Célina DOLIVET

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 27 Janvier 2026

N° RG 25/06342 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LW56

Epoux [I]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

à l’avocat

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [E] [O]

née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Célina DOLIVET, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [I]

né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 27 Janvier 2026

date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

PRONONCE le divorce des époux [O] – [I] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 08 août 2020 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (Ille-et-Vilaine) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [E] [T] [J] [O], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (Ille-et-Vilaine) ;

— [D] [A] [N] [I], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (Ille-et-Vilaine) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 27 juillet 2023 ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [U] [O] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES