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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 21 oct. 2024, n° 24/03176 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03176 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - prorogation période d'observation |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 10]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/03176 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVE7
N° PC : 24/68
N° de minute : 24/00420
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [D] [C] [L]
né le 05 Mai 1964 à [Localité 12]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
comparant – assisté de Me Alice KISTNER-WANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 303
En présence de :
— SELARL [8], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur Stéphane RENARD, Vice-procureur de la République
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MAINTIENT la période d’observation.
RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 04 novembre 2024 à 09 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 10], en présence de la partie débitrice et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/68
N° RG 24/03176 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVE7
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 :
MAINTENU la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [D] [C] [L]
né le 05 Mai 1964 à [Localité 12]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
RENVOYÉ l’affaire à l’audience du lundi 04 novembre 2024 à 09 H 15, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/68
N° RG 24/03176 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVE7
[D] [C] [L]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 21 octobre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [9]ébiteur : M. [D] [C] [L] par LSAvocat : Me Alice KISTNER-WANG, vestiaire : 303
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
M. [D] [C] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/68
N° RG 24/03176 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MVE7
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 21 octobre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.
Strasbourg, le
Le Greffier
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