Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab e, 25 avril 2025, n° 22/05219

TJ Nantes 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Torts partagés
Le tribunal a constaté que les circonstances entourant le mariage justifiaient le prononcé du divorce aux torts partagés.
Rejeté
Droit à une indemnité
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucun fondement juridique ne justifiait le versement d'une indemnité dans ce cas.
Accepté
Obligation de réparation du préjudice
Le tribunal a jugé que le demandeur devait indemniser son épouse pour les conséquences de la rupture du mariage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab e, 25 avr. 2025, n° 22/05219
Numéro(s) :	22/05219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MOUTONDelphine ADAMCZYK

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

— --------

[Adresse 12]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 25 Avril 2025

minute n°

N° RG 22/05219 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L3LG

— ------------

[P], [C], [U] [E]

[R], [L], [J] [X] épouse [E]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 25/04/2025

CE+CCC : M^e Adamczyk

CE+CCC : Me [Localité 9]

CCC : dossier

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 25 Novembre 2024

Jugement prononcé à l’audience publique du 25 Avril 2025

ENTRE :

[P], [C], [U] [E]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e Delphine ADAMCZYK de la SELEURL AD CONSEIL, avocats au barreau de NANTES

—  210

ET :

[R], [L], [J] [X] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/8 du 22/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Comparant et plaidant par

M^e Sophie MOUTON, avocat au barreau de NANTES

—  34

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [P] [E] et la demande reconventionnelle formée par Mme [R] [X] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 26 mai 2018 ;

Vu l’assignation en divorce du 7 novembre 2022 ;

PRONONCE le divorce des époux [P] [E]/[R] [X] aux torts partagés ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 18 octobre 2021 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

CONDAMNE M. [P] [E] à payer à Mme [R] [X] la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil ;

REJETTE la demande présentée par Mme [R] [X] sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ;

REJETTE les autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE M. [P] [E] et Mme [R] [X] par moitié aux dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 25 avril 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD