Suspicion légitime
Décisions
Le fait pour une cour d'appel, devant laquelle une requête en suspicion légitime a été déposée, de statuer sans attendre que la Cour de cassation se prononce sur les mérites de la requête, ne rend pas celle-ci sans objet […] Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur ces magistrats un soupçon légitime de partialité à l'égard du requérant ;
Doit etre rejetee la requete tendant, pour cause de suspicion legitime, au renvoi devant une autre cour d'appel d'un jugement refusant une inscription au tableau des conseils juridique du departement, des lors que le requerant ne verse aux debats aucune piece de nature a venir a l'appui de ses allegations et qu'aucun element ne fait presumer l'inimitie ou l'animosite des magistrats de cette cour, lesquels ne sauraient etre atteints d'un soupcon legitime de partialite. est irrecevable la requete tendant, pour cause de suspicion legitime, au renvoi de l'appel d'une affaire devant une autre cour des lors qu'il n'est indique ni la nature du litige, ni le tribunal qui a statue ni la date de la decision frappee d'appel.
Est sans objet une requete tendant au renvoi pour cause de suspicion legitime dirigee contre une cour d'appel pour des affaires qui ne sont pas encore pendantes devant elle. le renvoi pour cause de suspicion legitime ne peut etre ordonne que par la juridiction immediatement superieure a celle saisie du litige. […] Mais attendu, s'agissant des affaires qui seraient pendantes devant ladite cour d'appel, que les documents produits par bertin ne sont pas de nature a laisser presumer l'inimitie ou l'animosite des magistrats de la cour d'appel de lyon, lesquels ne sauraient etre atteints d'un soupcon legitime de partialite ;
Une demande de renvoi devant une Cour d'appel autre que celle dont dépend le tribunal normalement compétent pour connaître de certaines affaires, demande de renvoi formée contre la cour d'appel elle-même pour cause de suspicion légitime, devient sans objet dès lors que cette cour a, dans les jours suivant le dépôt de la requête en suspicion légitime, rejeté les demandes de renvoi de ces affaires. […] n'est pas de nature a laisser presumer l'inimitie ou l'animosite des magistrats de cette cour pris dans leur ensemble, lesquels, par consequent, ne sauraient etre atteints d'un soupcon legitime de partialite ;
Une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut pas être acquise, dès lors que le requérant ne produit pas d'éléments de preuve à l'appui de ses allégations ; les seules circonstances qu'une Cour d'appel ait, par plusieurs arrêts, rejeté ses prétentions dans des instances entre les mêmes parties, l'ait condamné à des dommages-intérêts pour abus de procédure et ait rejeté sa demande d'inscription au tableau des conseils juridiques ne sont pas de nature à laisser présumer l'inimitié ou l'animosité des magistrats de cette cour pris dans leur ensemble, lesquels par conséquent ne sauraient être atteints d'un soupçon légitime de partialité.
Doit être rejetée la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime faisant état de ce que la Cour d'appel a déjà rendu deux arrêts, dont l'un a été cassé par la Cour de Cassation, en faveur des prétentions de l'adversaire dans des litiges auxquels se rattache le procès pendant devant elle et de ce que règne dans la ville un climat "favorable" à l'adversaire dont les magistrats pourraient difficilement se dégager : aucun de ces faits n'étant de nature à laisser présumer l'inimitié ou l'animosité des magistrats de cette Cour d'appel, lesquels ne sauraient être atteints d'un soupçon légitime de partialité.
Er la circonstance que des plaintes ont ete portees par une partie contre des magistrats d'un tribunal et d'une cour d'appel, meme si elle est de nature a provoquer la recusation de certains magistrats de cette cour, ne saurait a elle seule, constituer un motif de suspicion legitime de tous les membres de la cour d'appel. eme le fait qu'un arret a rejete une demande de renvoi devant un autre tribunal, fut-il sujet a censure, ne saurait, a defaut de toute autre allegation constituer un motif de suspicion des magistrats qui l'ont rendu. eme l'allegation, imprecise et non justifiee, d'un pretendu climat defavorable a la serenite des juges ne saurait constituer un motif legitime de suspicion a l'encontre de ceux-ci.
La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de cassation.
Ayant retenu qu'une requête en suspicion légitime visant un tribunal de commerce était fondée sur le fait que celui-ci avait désigné un expert-comptable dans des conditions estimées irrégulières et n'avait pas clôturé les procédures de liquidation judiciaire simplifiées qu'il avait ouvertes, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que, par application des articles 342 et 356 du code de procédure civile, cette requête présentée un an et demi après la connaissance de ces faits était tardive
Une requete en renvoi pour cause de suspicion legitime qui se fonde sur un " climat defavorable " au requerant, lequel se plaint de decisions d'expulsions intervenues a son encontre, du refus d'octroi du benefice de l'assistance judiciaire, de ce que la cour d'appel, lors d'une contestation en matiere de securite sociale, aurait " differe de faire produire les pieces qui auraient permis la reconnaissance de ses droits " ne justifie pas d'une cause serieuse de renvoi; aucune de ces allegations ne constituant un fait de nature a laisser presumer l'inimitie ou l'animosite des magistrats de ladite cour, lesquels ne sauraient etre atteints d'un soupcon legitime de partialite.
pendant 7 jours
Commentaires
L'Article 662 du code de procédure pénale définit le cadre général: « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. […] En droit pénal français, la notion de suspicion légitime est originale, […] normalement instruite à Auxerre, dépaysée à Paris en 2002 pour «lever le trouble et la légitime émotion des familles» à la suite «d'accusations et insinuations» à l'encontre de l'institution judiciaire; l'affaire Bettancourt de Nanterre à Bordeaux, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.
Article 344 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d'appel. […]
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 662 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.
Article L111-8 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique
En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.
Article 350 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section II : Dispositions particulières
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance. Les articles 341, 342 et 344 à 348 sont applicables.
Article 342 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
Article 348 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 346 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
[…] L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime peut faire l'objet d'un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe.
Article 341 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
- Entreprises FOULBEC (27210)
- ELDONIA (GANNAT, 440831832)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, n° 24/02740
- Article 271 du Code de procédure civile
- ANCIEN RESTAURANT CHARTIER (PARIS 9, 542047972)
- AON FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 682019377)
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 mars 2020, n° 19/01884
- Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 20 février 2025, n° 2402179
- Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 2 mars 2010, n° 07/00796
- MAGNE DISTRIBUTION (CAVAILLON, 662621127)
- KODEMADE (PARIS 16, 534735956)
- Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
- Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, n° 2408762
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1981, 80-12.113, Inédit
- Article L6131-2 du Code des transports
- Article 768 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 4 mars 2025, n° 22/00363
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