N° RG 24/06931 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M536

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 7]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/06931 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M536

Minute n°

copie exécutoire le 17 décembre

2024 à :

— Mme [G] [R]

— ALSACE HABITAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Madame [G] [R]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DEFENDERESSE :

ALSACE HABITAT

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Mme [M] [I], gestionnaire contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 15 Octobre 2024

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

L’Office Public de l’Habitat du BAS-RHIN (OPUS 67) a donné à bail à Madame [Y] [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 5] (Rez de chaussée) par contrat du 22 décembre 2016.

Se plaignant de dégradations consécutives à une inondation survenue dans le logement situé au-dessus du sien, Madame [Y] [R] a saisi la Chambre civile des contentieux de proximité et de la protection de [Localité 8] d’une requête arrivée le au greffe 20 juin 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 82-1 du Code de procédure civile, cette Juridiction s’est déclarée incompétente au profit du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2024.

Lors de cette audience, Madame [Y] [R] a repris les termes de sa requête, à savoir que les pièces de son appartement ont été détériorées en raison d’une inondation survenue dans le logement au-dessus du sien, précisant qu’il n’a pas été trouvé d’arrangement amiable avec l’assurance de sa voisine. Elle sollicite une aide financière ou alors un relogement.

La société d’économie mixte ALSACE-HABITAT (ci-après la SEM ALSACE-HABITAT), venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat du BAS-RHIN (OPUS 67), représentée par Madame [M] [I], munie d’un pouvoir, reprend les termes de ses conclusions déposées le 15 octobre 2024, et conclut au rejet des prétentions de Madame [Y] [R].

À l’appui de ses demandes, elle fait valoir que la fuite a été réparée, de sorte que la société bailleresse n’est pas restée inactive. S’agissant des réparations, la SEM ALSACE- HABITAT fait valoir que tant la requérante, que sa voisine, sont assurés de sorte que cette difficulté doit être réglée entre les assureurs.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS

Il ressort des éléments produits aux débats que la demande de Madame [Y] [R] relève de difficultés devant être traitées par l’assureur de la requérante, ainsi que par l’assureur de la voisine de Madame [Y] [R].

En conséquence, Madame [Y] [R] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Madame [Y] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE Madame [Y] [R] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [Y] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge