Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 15 nov. 2024, n° 24/04234 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04234 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/04234 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXXW
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 15 Novembre 2024
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/04234 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXXW
Copie executoire à :
— Me Jonathan BIER
— Me Alice KISTNER-WANG
Copie :
— Dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [I] [W] [F]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Alice KISTNER-WANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303
Madame [C] [N] [K]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Jonathan BIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 260
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : [T] [R]
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 05 Septembre 2024
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Monsieur [I] [W] [F] et Madame [C] [N] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [I] [W] [F], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8],
et de
Madame [C] [N] [K], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [I] [W] [F] et de Madame [C] [N] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 mai 2024 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [I] [W] [F] et Madame [C] [N] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que Monsieur [I] [W] [F] et Madame [C] [N] [K] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Biens ·
- Email ·
- Déficit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Rapport d'expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Rapport
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Copie ·
- Certificat médical ·
- Notification ·
- Tiers ·
- Maintien ·
- Adresses ·
- Avis
- Indivision ·
- Prix ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Mandat ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Offre ·
- Immobilier ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Moteur ·
- Expertise judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Juge ·
- La réunion
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pierre ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Bonne foi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Téléphone ·
- Commerce
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extrait ·
- Côte d'ivoire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Nationalité ·
- Conforme ·
- Aide ·
- Force publique
- Droit de la famille ·
- Potiron ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Curatelle ·
- Force publique ·
- République ·
- Défaillant ·
- Part ·
- Associations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Résidence principale ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Siège social ·
- Patrimoine ·
- Protection ·
- Bénéfice
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Hébergement ·
- Personne âgée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Signature ·
- Titre ·
- Service social
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Provision ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.