TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e COLLAY

M^e GARCIA (G0056)

Mme [K]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 25/03408

N° Portalis 352J-W-B7J-C7I27

N° MINUTE : 7

Assignation du :

14 mars 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 29 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. PHARMACIE [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Jacques COLLAY, avocat au barreau de l’ESSONNE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. [Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître José Michel GARCIA de la S.E.L.A.R.L. ANTELIS GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement

Contradictoire

Non susceptible d’appel

Vu l’instance enregistrée sous le n°RG 25/3408,

Vu l’article 21 du code de procédure civile suivant lequel il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.

Vu l’article 1533 du même code selon lequel le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Vu les articles 1533-1 à 1533-3 du code de procédure civile ainsi que l’article 1534 et les articles 1535 et suivants du même code,

Vu les messages notifiées les 23 et 26 septembre 2025 par lesquels la S.N.C. Pharmacie [Z] indique n’être pas opposée à une mesure de médiation judiciaire au contraire de la S.A.S. [Adresse 7],

En l’espèce, l’affaire présente des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. En conséquence, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivré gratuitement.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou en médiation judiciaire, ou encore indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Au vu de ce qui précède, il convient, outre l’injonction, d’ordonner d’ores et déjà une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Enjoint aux deux parties de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire,

Désigne à cette fin :

Madame [J] [K]

[Adresse 1]

06 33 43 34 24

[Courriel 5]

Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur, ce avant le 8 novembre 2025, et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant, de son conseil,

Rappelle que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d’information délivrée gratuitement, est obligatoire et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ou si le médiateur l’estime nécessaire,

Ordonne, dans le cas où le médiateur aura recueilli l’accord des parties, une mesure de médiation entre les parties,

Fixe dans cette hypothèse la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 000 euros, qui sera versée à concurrence de 1 000 euros par la S.N.C. PHARMACIE [Z] et de 1 000 euros par la S.A.S. [Adresse 7], directement entre les mains du médiateur, le médiateur devant informer les parties des modalités du versement de la provision,

Dit que, pour mener à bien sa mission, le médiateur devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose,

Fixe la durée de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois, à la demande du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord

Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 12 janvier 2026 à 11h30 pour information par les parties des suites données au rendez-vous d’information.

Faite et rendue à [Localité 6] le 29 Septembre 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI