COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/01345 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LD7

ORDONNANCE DU 25 Avril 2025

A l’audience publique du 25 Avril 2025, devant Nous, Sandrine SAINSILY-PINEAU, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [K] [S]

né le 01 Décembre 2004

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l’admission de Monsieur [K] [S] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, prononcée le 16 avril 2025 par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] en application des dispositions de l’article L.3212-1-II 2° du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] du 19 avril 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique, pour

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 22 avril 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public du 24 avril 2025 favorable au maintien de la mesure de soins en hospitalisation complète du patient (adaptation thérapeutique) ;

Vu le procès-verbal de l’audience du 25 avril 2025 ;

Vu la comparution de Monsieur [K] [S] et ses explications à l’audience au terme desquelles il explique qu’il aimerait sortir d’hospitalisation. Toutefois, il se range à l’avis de son médecin lequel est plus à même que lui d’apprécier son état de santé.

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [K] [S], soulignant qu’il est sur une « bonne lancée » et qu’il souhaiterait une modification des modalités de sa prise en charge.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […]».

Aussi, selon l’article L.3212-1 § II 2° du code de la santé publique : «Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission […] 2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II [d’un membre de la famille ou d’une personne ayant qualité pour agir dans l’intérêt du malade] et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».

Enfin, l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […]. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [K] [S] a été admis provisoirement au Centre Hospitalier Charles Perrens puis au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2], en raison d’une désorganisation psycho comportementale, une labilité thymique et des idées suicidaires. Il avait déjà été admis en soins sans consentement au mois de janvier 2025 pour un épisode similaire de décompensation avec éléments psychotiques.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 23 avril 2025 relève que l’état mental de Monsieur [K] [S] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, son état ayant peu évolué, l’effet thérapeutique de son traitement n’ayant pas encore fait effet.

L’avis médical relève en outre que Monsieur [K] [S] a une conscience très partielle des troubles dont il est atteint et son adhésion aux soins paraît fragile.

Le médecin conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [S] afin de poursuivre les soins et mettre en place un traitement adapté.

Il apparaît, ainsi, qu’une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 25 Avril 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [K] [S],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [K] [S],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [K] [S],

M^e Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI,

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/01345 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2LD7

M. [K] [S]

Ordonnance en date du 25 Avril 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],

signature