h N° RG 24/08009 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DJ

Tribunal judiciaire

de [Localité 10]

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 5]

1ère Ch. Civile Cab. 1

Tél [XXXXXXXX01]

N° de minute :

N° RG 24/08009 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7DJ

COPIE A :

M^e Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE

+ parties en LRAR

Le

Le greffier

ORDONNANCE

du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES

du 11 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous n° B 662 042 449

Agissant poursuites et diligences du Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 63

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 20 août 2024 par dépôt à étude, la SA BNP PARIBAS a fait citer M. [F] [L] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de le voir condamner à payer à la BNP PARIBAS, les sommes suivantes:

—  2.357,83 € au titre du solde débiteur du compte n o 01 148-60958521 , outre intérêt au taux légal, à compter du 19 avril 2023, date de la mise en demeure ;

—  13.594,46 € au titre du prêt n o 01148-60958327, outre intérêt au taux légal, à compter du 19 avril 2023, date de la mise en demeure

—  48.186,68 € au titre du prêt n o 01148-60958424, outre intérêt au taux légal, à compter du 19 avril 2023, date de la mise en demeure

—  3.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

M. [L] n’a pas constitué avocat.

Il sera expressément référé à l’assignation pour l’exposé du litige et des moyens.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 janvier 2025 et l’affaire mise en délibéré en formation de juge unique.

Par jugement du 27 février 2025, le tribunal a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats, a invité la SA BNP PARIBAS à conclure sur la compétence matérielle de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire au regard des dispositions du code de l’organisation judiciaire, dit que la SA BNP PARIBAS justifiera de la notification de ses conclusions au défendeur et a renvoyé l’affaire à la mise en état.

Par conclusions du 12 juin 2025 notifiées à M. [F] [L] le 13 Juin 2025, la SA BNP PARIBAS a demandé le renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg pour la continuation des débats.

MOTIFS

Il résulte de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation relatifs aux crédits à la consommation.

Compte tenu des caractéristiques des concours accordés par la société BNP PARIBAS à M. [L] et de la compétence exclusive de la chambre de proximité en matière de crédits à la consommation, il y a lieu de déclarer la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg incompétente ratione materie.

Il convient dès lors d’ordonner le dessaisissement de la 1ère chambre civile de la procédure enrôlée sous le n° 24/8009 et de renvoyer l’affaire devant la 11ème chambre de proximité du tribunal judiciaire de Strasbourg pour continuation des débats.

Les droits des parties seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

ORDONNONS le dessaisissement de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg de la procédure enrôlée sous le n° 24/8009 ;

ORDONNONS le transfert de la procédure enrôlée sous le n° 24/8009 à la 11ème chambre de proximité du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

RÉSERVONS les droits des parties ;

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD