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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 1, 12 juin 2025, n° 24/10751 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10751 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/10751 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille – Cabinet 1
****************
JUGEMENT
en rectification d’erreur matérielle et en omission de statuer
du 12 Juin 2025
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 24/10751 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGIX
Copie exécutoire à :
Me Amel ARAB
Copie :
— minute RG 23/8601 n° 24/278
— dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [X] [I]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Tiffany BERNARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 345
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [N] [M] divorcée [I]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elodie DELLA VALENTINA lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 24 Avril 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 12 Juin 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales,
Rectifiant le jugement du 21 novembre 2024,
Dit qu’à la 1re page du jugement la mention « Monsieur [X] [C] » est remplacée par la mention « Monsieur [X] [I] » ;
Complétant le jugement du 21 novembre 2024,
Dit que les motifs, au paragraphe situé page 6, sont complétés par les termes suivants :
« L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 permet en cas d’urgence l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
Me Bernard s’est constituée pour la défense des intérêts de M. [X] [I] le 7 octobre 2024 et a conclu le 15 octobre 2024 alors que l’assignation avait été délivrée à l’intéressé le 23 octobre 2023 et que l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 12 décembre 2023 a été réputée contradictoire.
Il en résulte qu’il existait un risque que le dossier soit clôturé en l’absence de dépôt de conclusions de M. [X] [I], ce qui caractérisait une situation d’urgence permettant l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle. »
Dit que le dispositif de la décision, situé page 9 est complété par le paragraphe suivant :
« Admet provisoirement M. [X] [I] à l’aide juridictionnelle ; »
Le reste sans changement,
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
La greffière La présidente
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