Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 3, 4 mars 2025, n° 24/02359

TJ Orléans 4 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence des juridictions françaises
Le juge a estimé que, conformément à la Convention franco-marocaine, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour prononcer le divorce, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La cour a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, y compris celle relative aux dépens, en raison de l'incompétence des juridictions françaises.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 3, 4 mars 2025, n° 24/02359
Numéro(s) :	24/02359
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia ECHCHAYB

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

N° RG 24/02359 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GPVO

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [K] [I] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6], COMMUNE DE [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Nadia ECHCHAYB, avocat au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234/2022/0840 du 23/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [G] [Z]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] [Localité 4] (MAROC),

demeurant [Adresse 5] (MAROC)

n’ayant pas constitué avocat

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 19 Décembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge, assistée de Marion FAUCHEUX, Greffier, l’avocat de la demanderesse a été entendu en sa plaidoirie puis l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

1 CE à M^e ECHCHAYB

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe

Vu la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

DIT les juridictions françaises incompétentes s’agissant du prononcé du divorce ;

Vu l’assignation en date du 14 février 2024,

DÉBOUTE Madame [K] [I] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [K] [I] au paiement des dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Marie PANNETIER, Juge et Marion FAUCHEUX, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiale