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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 6, 7 févr. 2025, n° 24/05352 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05352 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Février 2025
DOSSIER : N° RG 24/05352 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TR5I
NAC : 53I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 6
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 07 Février 2025
PRESIDENT
Madame PUJO-MENJOUET, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
Madame RIQUOIR, Greffière
DEBATS
à l’audience publique du , les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
Ste coopérative banque Po BANQUE POPULAIRE OCCITANE, RCS [Localité 4]
560 801 300, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire :
DEFENDERESSE
Mme [I] [X]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Clément ROUGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 33
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DIT que la mention figurant au dispositif en page 6 :
« DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles »
Sera rectifiée par :
« CONDAMNE Madame [I] [C] aux entiers dépens de l’instance » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifiée comme cette dernière.
La greffière La présidente
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