Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 15 septembre 2025, n° 25/01329

TJ Strasbourg 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation psychiatrique
La cour a estimé que l'état de santé de la patiente justifiait le maintien de l'hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux présentés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 15 sept. 2025, n° 25/01329
Numéro(s) :	25/01329
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laura MOUREY

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de Strasbourg

— -------------

[Adresse 2]

[Localité 3]

— -------------

Tél . [XXXXXXXX01]

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/01329 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2R2

Le 15 Septembre 2025

Nous, Philippe BABO, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Benjamin ELWART, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 10 Septembre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L'[6] DE [Localité 5] concernant Mme [N] [F], née le 08 Mai 1974 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d'[Localité 7] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L'[6] DE [Localité 5] en date du 5 septembre 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L'[6] DE [Localité 5] en date du 8 septembre 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [N] [F] régulièrement convoquée, présente, assistée de Laura MOUREY , avocate de permanence ;

MOTIFS

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu que Mme [N] [F]

Qu’il convient en conséquence d’ordonner le maintien en hospitalisation complète de Mme [N] [F] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [N] [F]

née le 08 Mai 1974 à [Localité 3] (1) ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 15 Septembre 2025 à :

— Mme [N] [F], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de l'[6] de [Localité 5]

— M^e Laura MOUREY, Conseil de [N] [F]

— M. [G] [F] (responsable de la mesure de protection)

Le Greffier