N° RG 25/00820 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKA3

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

11ème civ. S3

N° RG 25/00820 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NKA3

Minute n°

☐ Copie CC. à :

Maître BLANCHARD

Maître Valérie REDON-REY

Monsieur [E] [H]

Le 13 juin 2025

Le Greffier

lérie REDON-REY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

AVANT DIRE DROIT

DU 13 JUIN 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [B]

né le 22 Juin 1970 à [Localité 10]

Madame [N] [U] épouse [B]

née le 10 Janvier 1967 à [Localité 7]

demeurant ensemble [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître BLANCHARD

avocat au barreau de STRASBOURG

substituant Maître Valérie REDON-REY,

avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [H]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Juin 2025.

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

et par Nathalie PINSON, Greffier

Vu le dossier de la procédure visée en références ;

Vu l’article 845 du Code de Procédure Civile qui dispose que le juge s’efforce de concilier les parties et qu’il peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu’il détermine ;

Attendu qu’il y a lieu d’inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice en la personne de Monsieur [R] [X] aux fins de rechercher un accord de nature à préserver au mieux les intérêts de chacune d’elles.

Il est rappelé que l’intervention du conciliateur de justice est gratuite et d’une durée initiale de deux mois pouvant être renouvelée (article 129-1 et suivants du Code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS

NOUS, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, par jugement avant-dire-droit

INVITONS les parties à rencontrer un conciliateur de justice en la personne de Monsieur [R] [X], conciliateur, [Courriel 9],

DISONS que le conciliateur convoquera les parties aux lieux, jour et heure qu’il détermine,

DISONS que les parties doivent se présenter en personne et se munir de toutes les pièces justificatives et peuvent se faire assister par l’une des personnes mentionnées à l’article 828 du Code de Procédure Civile,

DISONS qu’en tout état de cause l’affaire sera rappelée à l’audience du

Vendredi 17 octobre 2025 à 9 heures 30, salle 100,

pour homologation de l’accord total ou partiel, ou examen à ladite audience du litige.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Nathalie PINSON Laurent DUCHEMIN