N° RG 24/04664 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 18 Août 2025

N° RG 24/04664 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYEL

Copie executoire à :

M^e Amel ARAB

M^e Francis SCHMITT

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [T] [W] [S]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [R] [F] [X] épouse [S]

née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 132

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 26 Mai 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Août 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/04664 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYEL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, aux torts exclusifs de M. [T] [S], le divorce de :

M. [T] [W] [S], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11],

et de

Mme [R] [F] [X], née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1972, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [T] [S] et de Mme [R] [X] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 22 mai 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [T] [S] et Mme [R] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que M. [T] [S] et Mme [R] [X] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [T] [S] au paiement des dépens ;

DEBOUTE Mme [R] [X] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 août 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES