N° RG 24/04301 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MX3S

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/04301 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MX3S

Minute n°

copie certifiée conforme le

18 mars 2025 à :

— M. [L] [H] (LRAR)

— Mme [V] [Y] (LRAR)

— M. [O] [S] (LRAR)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 MARS 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [H]

né le 22 Février 1967 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Madame [V] [Y]

née le 07 Mai 1968 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [S]

né le 07 Juin 1999 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 21 Janvier 2025

JUGEMENT

Contradictoire et avant dire droit

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement avant dire droit en date du 17 décembre 2024, auquel il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Juridiction de céans a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de ses prononcer sur une éventuelle incompétence de la Juridiction saisie et sur la compétence du Tribunal judiciaire de STRASBOURG.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 21 janvier 2024.

Lors de cette audience, Monsieur [L] [H] et Madame [V] [Y] ont comparu en personnes. Ils ont indiqué que le local a été rendu au mois de septembre 2024, et qu’un état des lieux de sortie a été dressé. Sur la question de l’incompétence de la Juridiction saisie, les consorts [A] indiquent ne pas s’opposer à l’incompétence soulevée. Ils précisent que le local est encombré et qu’ils ne peuvent l’utiliser pour l’instant.

Monsieur [O] [S] comparaît également en personne. Il explique que le contrat conclu est un bail commercial conclu pour l’exploitation d’une activité de réparation de trottinettes électriques. Il indique être favorable au dessaisissement au profit du Tribunal judiciaire de STRASBOURG.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article R 221-2-26 du Code de l’organisation judiciaire que : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : …

11° Baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ; … ».

Il est par ailleurs rappelé qu’il ressort de l’annexe de l’article D 212-19-1 du même Code que le Tribunal de proximité a compétence en certaines matières parmi lesquelles ne figurent pas les baux commerciaux.

En l’espèce, le contrat auquel les demandeurs se rapportent apparaît comme étant un bail commercial de courte durée.

En conséquence, il y a lieu, pour la présente Juridiction, de se déclarer incompétente matériellement au profit du Tribunal judiciaire de STRASBOURG.

Il y a lieu de réserver les droits des parties, ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement avant dire droit,

SE DÉCLARE matériellement incompétente au profit du Tribunal judiciaire de STRASBOURG ;

En conséquence,

ORDONNE le renvoi de la présente affaire devant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG ;

RESERVE les droits des parties ainsi que les dépens.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge