TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/01019 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJKW

MINUTE : 25/00572

ORDONNANCE

rendue le 28 octobre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [E] [X]

né le 11 Septembre 1990 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, représenté par Maître CES Irène, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Monsieur [F] [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, régulièrement avisé par courriel le 27/10/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé,

***

Nous, Laurence BEDOS, Première vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Octobre 2025, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure.

Le conseil de Monsieur [E] [X] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

En l’espèce, Monsieur [E] [X] a été admis au CHU de [Localité 7] le 19/10/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’occurrence son beau-frère, Monsieur [F] [I] ;

Par décision du 22 octobre 2025, visant les certificats médicaux des 20 et 22 octobre 2025, le directeur de l’établissement a décidé du maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois à compter de la décision.

Par requête reçue le 27 octobre 2025, le directeur d’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Aux termes du certificat médical établi le 24 octobre 2025, le docteur [Z] émet un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète, indiquant que Monsieur [X] présente les signes cliniques suivants :

« Répétition de comportements auto et hétéro agressifs dans le cadre de comportements (ndr : mot illisible) avec altération du rapport à la réalité et impossibilité de prendre conscience des conséquences de ses actes ».

Aux termes du même certificat médical le docteur [Z] développe les motifs médicaux faisant obstacle à l’audition de Monsieur [X].

Dans un certificat médical en date du 27 octobre 2025, le docteur [Y] indique que Monsieur [X] présente les signes cliniques suivants :

« Persistance d’une instabilité psycho comportementale avec une désorganisation de la pensée. Tachypsychie, familiarité et irritabilité sur un terrain de troubles de l’humeur en rupture thérapeutique depuis plusieurs mois. Symptomatologie instable avec risque de troubles du comportement. À ce jour son état n’est pas compatible avec une audition chez le juge. »

Le conseil de Monsieur [X] demande au juge de prononcer la nullité de la mesure et d’ordonner sa mainlevée, soutenant d’une part qu’il n’est pas établi par les pièces communiquées que le directeur de l’établissement d’accueil ait vérifié l’identité du patient, d’autre part que la décision de maintien de la mesure en date du 22 octobre 2022 n’a pas été communiquée à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).

Sur quoi,

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge saisi d’une contestation dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du même code ne peut prononcer la mainlevée de la mesure par suite d’une irrégularité affectant celle-ci que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

L’article L3212-5, I du code de la santé publique dispose que « Le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à [Localité 9], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2. »

L’article L. 3223-1 du code de la santé publique précise par ailleurs les attributions de cette commission, et prévoit notamment que celle-ci « Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ; »

En l’espèce, s’il ressort des éléments du dossier que la décision d’admission elle-même a été communiquée à la CDSP le jour de son prononcé, par un courrier dédié, il n’est communiqué aucun avis de la prolongation de la mesure adressé à cet organisme.

Cette irrégularité a porté atteinte aux droits de Monsieur [X], dans la mesure où, en application des articles L. 3223-1 et L. 3212-9 du code de la santé publique, la CDSP dispose du pouvoir propre d’une part de proposer au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil d’une personne admise en soins psychiatriques d’ordonner, dans les conditions définies à l’article L. 3211-12 du même code, la levée de la mesure de soins psychiatriques dont cette personne fait l’objet, d’autre part de recevoir les réclamations des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ou celles de leur conseil et d’examiner la situation, enfin de demander au directeur de l’établissement de prononcer la levée de la mesure, lequel doit accéder à sa demande.

Il résulte de ces explications que la mesure de soins sans consentement dont fait l’objet Monsieur [X] est entachée d’une irrégularité faisant grief à ce dernier. Il convient en conséquence de prononcer la nullité de la mesure contestée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de nullité, et d’en ordonner la mainlevée immédiate.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [E] [X]

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7], le 28 octobre 2025

Le greffier La Première Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.