Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 2]

[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 11]

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[Localité 12] Civil

N° RG 25/05287

N° Portalis DB2E-W-B7J-NUWJ

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— Mme [V]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Mme [U]

— Mme [P]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSES :

Madame [R], [S] [V]

née le 28 Octobre 1954 à [Localité 15]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Comparante en personne

Madame [D] [U]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [P]

[Adresse 6]

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 03 Septembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Novembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation

Attendu que par ordonnance du 3 juillet 2025 il était fait injonction à madame [Z] [P] domiciliée [Adresse 5] à [Localité 14] de laisser accès à son logement pour permettre les visites des acquéreurs potentiels du logement qu’elle loue à madame [R] [V], propriétaire, à charge pour cette dernière de la prévenir au moins une semaine avant les visites en proposant au moins 3 créneaux horaires compris entre 9 heures et 18 heures les jours ouvrables ;

Qu’il était rappelé que l’affaire serait examinée en tant que de besoin à l’audience du 3 septembre 2025 ;

Que dans son courrier du 24 juillet 2025 régularisé au greffe 3 jours plus tard, madame [P] faisait savoir que par courrier recommandé du 18 juillet 2025 elle avait adressé un courrier à sa bailleresse pour l’informer qu’elle était à sa disposition pour organiser les visites souhaitées ;

Que par courrier du 31 juillet 2025 régularisé au greffe le 7 août madame [D] [U] faisait savoir qu’elle donnait mandat à sa sœur madame [V] pour la représenter lors de l’audience du 3 septembre ;

Qu’à ladite audience, cette dernière informait le tribunal qu’elle avait donné un mandat à la société Foncia pour vendre l’appartement loué mais que le fils de la défenderesse empêchait toute visite ; qu’à la suite de l’ordonnance elle avait néanmoins pu faire établir les diagnostics techniques nécessaires à la vente ; qu’elle faisait également savoir que monsieur [G] ne payait pas les charges et sollicitait la réduction des délais pour prévenir sa locataire ;

Que madame [P] n’était ni présente ni représentée ;

Que madame [V] était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 5 novembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il n’est pas fait état de l’opposition de madame [P] aux visites ; que dans ces conditions il y a lieu de confirmer l’ordonnance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONFIRME l’ordonnance du 3 juillet 2025 en ce qu’elle a ordonné à madame [Z] [P] de laisser accès à son logement pour permettre les visites des acquéreurs potentiels et obligé madame [V] d’informer sa locataire une semaine à l’avance des visites en lui proposant 3 créneaux horaires compris entre 9 heures et 18 heures, sauf meilleur accord des parties ;

LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.

Fait et jugé à [Localité 13] le 5 novembre 2025,

Le Greffier Le Vice-Président

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY