Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 6 janv. 2025, n° 24/08895 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08895 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - prorogation période d'observation |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 11]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/08895 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCDK
N° PC : 24/157
N° de minute : 25/00006
Copie à :
SAS [9]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ – 116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [X] [G]
né le 01 Janvier 1976 à [Localité 6] (TURQUIE)
de nationalité Turque
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
assisté de Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 substitué par Me Fanny SPENATO, avocat au barreau de STRASBOURG
En présence de :
— SAS [9], prise en la personne de Me [D], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 06 janvier 2025 :
M. Philippe BABO, Président, statuant en juge unique,
Mme Morgane DERVAUX, Greffière
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 06 janvier 2025,
Non qualifiée,
En premier ressort,
Signé par M. BABO, Président, et par Mme DERVAUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MAINTIENT la période d’observation.
RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 24 mars 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt, en présence de la partie et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Président,
Morgane DERVAUX Philippe BABO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/157
N° RG 24/08895 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCDK
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :
MAINTENU la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [X] [G]
né le 01 Janvier 1976 à [Localité 6] (TURQUIE)
de nationalité Turque
demeurant [Adresse 5]
RENVOYÉ l’affaire à l’audience du lundi 24 mars 2025 à 14 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/157
N° RG 24/08895 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCDK
[X] [G]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 06 janvier 2025 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SAS [10]ébiteur : M. [X] [G] par LS: Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
M. [X] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/157
N° RG 24/08895 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCDK
NOTIFICATION DE DÉCISION
Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 06 janvier 2025 concernant votre procédure de redressement judiciaire.
Strasbourg, le
Le Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Protection
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Atlantique ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consorts ·
- Marais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nuisance ·
- Copropriété ·
- Menace de mort ·
- Trouble ·
- Courrier ·
- Locataire ·
- Bâtiment
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bailleur ·
- Compensation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Locataire ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Partie commune ·
- Eaux ·
- Sms
- Vente ·
- Clause pénale ·
- Promesse ·
- Acquéreur ·
- Rétractation ·
- Agent immobilier ·
- Acte authentique ·
- Vendeur ·
- Habitation ·
- Assainissement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Clause
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Corse ·
- Service ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Taux légal ·
- Indemnité ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Centre hospitalier ·
- Hôpitaux ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrôle d'identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police judiciaire ·
- Langue ·
- Réquisition ·
- Interprète ·
- République ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Copie
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Surveillance ·
- Médecin
- Indemnisation ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Professionnel ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Juridiction ·
- Préjudice d'agrement ·
- Prétention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.