Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 1, 2 octobre 2025, n° 25/03232

TJ Strasbourg 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'acceptation par les deux parties du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie l'acceptation de la demande de divorce.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a ordonné la publicité de la décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Accepté
Nécessité de régulariser les rapports patrimoniaux
La cour a ordonné le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens, ce qui est justifié par la nécessité de régulariser ces rapports.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 1, 2 oct. 2025, n° 25/03232
Numéro(s) :	25/03232
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sendegül ARASJonathan BIER

Texte intégral

N° RG 25/03232 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NK3D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 02 Octobre 2025

Minute : 25/00167

2ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 25/03232 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NK3D

Copie executoire à :

— M^e Sendegül ARAS

— M^e Jonathan BIER

Copie :

dossier

Le 02 octobre 2025

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [J] [B]

née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-919 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par M^e Jonathan BIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 260

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Z] [S]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (TURQUIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7] FRANCE

représenté par M^e Sendegül ARAS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 90

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL

Greffier : Elodie DELLA VALENTINA, greffière lors des débats et de Carmen STOPPANI, greffière lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 03 Juillet 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 02 Octobre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 7 mars 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

DECLARE la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

CONSTATE l’acceptation par Mme [J] [B] et M. [Z] [S] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE , sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [Z] [S], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] (Turquie),

et de

Mme [J] [B], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11],

qui se sont mariés le [Date mariage 2] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9], [Localité 8] (Turquie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [J] [B] et M. [Z] [S] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens au 4 juin 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE chaque partie à assumer les dépens qu’elles ont engagés dans la présente instance ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

La Greffière La Présidente