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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 20 nov. 2024, n° 24/03632 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03632 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/03632
N° Portalis 352J-W-B7I-C4EG3
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Sophie BILSKI CERVIER
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet Bruno MOUROT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDERESSE
S.C.I. NOWARTPHI
[Adresse 3]
[Localité 5]
non- représentée
***
Nous, Monsieur Julien FEVRIER, Juge, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 07 Mars 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées
La S.C.I. NOWARTPHI n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf meilleur accord.
Faite et rendue à [Localité 6] le 20 Novembre 2024
La Greffière Le Président
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