N° RG 25/01813 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMFQ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

10 rue du Tribunal – CS 70097

67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/01813 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMFQ

Minute n°

copie certifiée conforme le 17 juin 2025 à :

— M^e Hubert MAQUET

— M. [O] [X]

M^e Hubert MAQUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

S.A. HOIST FINANCE AB venant aux droits de la société ONEY BANK

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°843 407 214

ayant son siège social 165 Avenue de la Marne

59700 MARCQ EN BAROEUL

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat plaidant au barreau de LILLE, et M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat postulant au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [X]

né le 22 Juillet 1973 à SAINT-DIE-DES-VOSGES (88100)

demeurant 10 rue de la Tuilerie 67980 HANGENBIETEN

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 Mars 2025

Délibéré prorogé le 20 Mai 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable N° 2020244215783471 acceptée le 13 juillet 2022, la société anonyme ONEY BANK (ci-après la SA ONEY BANK) a consenti à Monsieur [O] [X] un crédit renouvelable d’un montant de 2 500 €.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société anonyme HOIST FINANCE AB (ci-après la SA HOIST FINANCE AB), venant aux droits de la SA ONEY BANK, a adressé à Monsieur [O] [X] plusieurs courriers de mise en demeure, puis a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2023.

Le courrier a été retiré par le destinataire le 31 mars 2023.

Par acte de Commissaire de justice du 2 octobre 2024, la SA HOIST FINANCE AB a fait assigner Monsieur [O] [X], devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM, afin d’obtenir, sous exécution provisoire :

De constater la déchéance du terme du contrat de crédit conclu ;

En conséquence,

De condamner Monsieur [O] [X] à lui payer la somme de 3 401,50 € avec intérêt au taux de 18,71 % l’an courus et à courir à compter du 7 août 2024, et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Subsidiairement,

De prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu en raison du manquement grave de Monsieur [O] [X] à ses obligations contractuelles ; De condamner Monsieur [O] [X] au paiement des sommes empruntées au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;

En tout état de cause,

De condamner Monsieur [O] [X] au paiement de la somme de 900 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens de l’instance.

Le Conseil de la banque indique que les dispositions du Code de la consommation ont été respectées et ne sollicite pas de réouverture des débats au cas où la Juridiction soulèverait d’office un moyen tiré dudit Code. Le Conseil de la banque précise également que la date du premier incident de paiement non régularisés doit être fixée au 3 octobre 2022, de sorte que la forclusion n’est pas encourue.

Convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 2 octobre 2024, remis à sa personne, Monsieur [O] [X] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2025. Le délibéré a été prorogé au 17 juin 2025.

MOTIFS

En vertu de l’article R 312-35 du Code de la Consommation applicable au contrat d’espèce, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion. Cette règle est, comme l’ensemble du dispositif légal encadrant les crédits à la consommation, d’ordre public.

L’article 125 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que le Juge doit relever d’office les fins de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public.

Un historique de compte est versé au débat, historique incompréhensible, de sorte qu’il y a lieu de réouvrir les débats et d’enjoindre à la banque de produire un historique compréhensible et de justifier de sa notification ou de sa signification auprès de Monsieur [O] [X].

Il y a lieu de réserver les droits des parties ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats ;

ENJOINT à la banque de communiquer un historique du crédit, conclu selon offre préalable N° 2020244215783471 acceptée le 29 décembre 2021, compréhensible ;

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 22 juillet 2025 à 14h00 Salle 5 au Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM sis 10 rue du Tribunal CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX  ;

RÉSERVE les droits des parties ainsi que les dépens.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge

Le greffier Le juge de l’exécution

Ophélie PETITDEMANGE Laurence WOLBER