Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

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[Localité 10] Civil

N° RG 24/04206

N° Portalis DB2E-W-B7I-MXWA

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MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e KIEFFER

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e PAYER

— M^e CHARDON

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [M] [H] épouse [S]

née le 07 Novembre 1978 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 244

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ACTIV AUTOMOBILES

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Patrick PAYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 50, M^e Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 15 Janvier 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Mars 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer à la SARL ACTIV AUTOMOBILES ainsi que dans ses conclusions régularisées au greffe le 13 janvier 2025, madame [M] [H] épouse [S], expose que :

• le 21 avril 2022 elle a passé commande auprès de la société ACTIV AUTOMOBILES située à [Localité 12] (Meurthe-et-Moselle) d’un véhicule de marque et de modèle Volkswagen, Tiguan qui lui a été livré le 7 mai 2022 moyennant le paiement de 25 878 euros ;

• sur le chemin du retour elle a constaté divers dysfonctionnements (fermeture et ouverture intempestive des serrures lorsque le véhicule circule, apparition de diverses notifications de défauts relatifs au capteur de stationnement et au capteur de ligne, haut-parleur avant gauche, des rétroviseurs électriques) ;

• la société venderesse, compte tenu de la distance, lui a demandé de déposer le véhicule dans une concession Volkswagen, ce qu’elle a fait chez un concessionnaire de [Localité 9] ; le diagnostic effectué a confirmé les défauts constatés, ce dont la société ACTIV AUTOMOBILES a été informée le jour même ; que cette dernière l’a invitée à revenir à [Localité 12] afin de réaliser les réparations nécessaires ;

• elle a déposé son véhicule à [Localité 12] entre le 28 mai et le 13 juin 2022 ;

• sur le chemin de retour elle a pu constater que le problème du haut-parleur et de la caméra avait été pris en charge mais que tel n’était pas le cas pour les autres dysfonctionnements, ce dont elle a informé la société ACTIV AUTOMOBILES par courriel du 16 juin ;

• la société venderesse était alors mise en demeure de procéder à la mise en conformité du véhicule conformément à l’ancien article L 217 – 9 du code de la consommation en lui enjoignant d’effectuer les réparations dans le délai de 30 jours à défaut de quoi la résolution de la vente serait poursuivie ;

• le 22 juin 2022 la concession Volkswagen de [Localité 9] a envoyé un devis actualisé à la société ACTIV AUTOMOBILES qui n’a donné aucune suite de sorte que la demanderesse, dans les locaux de la concession, a organisé une expertise amiable contradictoire de son véhicule le 11 août 2022 ; que la société ACTIV AUTOMOBILES, invitée à se rendre à cette expertise par un courrier retiré le 18 juillet 2022, n’y a pas assisté ;

• l’expert amiable a constaté l’existence de divers dysfonctionnements évalués par le concessionnaire à 2 763,17 euros ; le devis étant porté à la connaissance de la société ACTIV AUTOMOBILES par l’expert ;

• la société ACTIV AUTOMOBILES défenderesse n’ayant donné aucune suite à ces démarches, l’expert déposait son rapport le 8 août 2023 ;

• le 4 septembre 2023 elle a commandé un rapport sur l’historique du véhicule auprès du site « CARVERTICAL » lequel mettra en lumière l’existence de 2 accidents ayant à chaque fois engendrée des réparations d’une valeur comprise entre 5 000 et 10 000 euros respectivement mois de décembre 2017 et novembre 2018 ;

• il s’ensuivra un échange de courriels aux termes duquel le garagiste cherchera à effectuer des réparations en nature et la demanderesse sollicitant une compensation financière ;

• il était tenté une conciliation par le conciliateur de justice qui ne pourra que rédiger un constat de carence du fait de l’absence de la société ACTIV AUTOMOBILES ;

Attendu que madame [H] épouse [S], représentée, sollicite, outre le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, la condamnation de la société ACTIV AUTOMOBILES à lui payer la somme de :

• 1 000 euros en réparation de son préjudice de désorganisation ;

• 500 euros en réparation de son préjudice économique ;

• 500 euros en réparation du préjudice de jouissance ;

• 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

outre, pour toutes ces sommes, les intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023 date de la mise en demeure ;

• 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que pour s’opposer à toutes ces demandes, la société ACTIV AUTOMOBILES, représentée, soutient que contrairement à ce qu’indique la demanderesse, et selon facture du 18 mai 2022, il a été procédé au remplacement de divers accessoires et qu’elle a toujours tenté de trouver une issue amiable ; que de plus dans son rapport du 8 août 2023 l’expert amiable a confirmé que le véhicule n’était pas impropre à son usage ; qu’elle rappelle en outre que madame [H] épouse [S] a sollicité l’annulation de la vente alors que le véhicule avait déjà parcouru 45 000 km depuis son achat et, in fine elle lui a proposé de reprendre le véhicule à hauteur de 16 000 euros, somme augmentée à la somme de 17 500 euros afin de couvrir les désagréments rencontrés, ce que madame [H] épouse [S] a refusé par courriel du 13 mars 2024 ; qu’elle rappelle enfin avoir entièrement pris en charge les travaux indiqués dans le devis pour un montant total de 3 697,32 euros ;

Que pour ce qui concerne les demandes en paiement, la défenderesse rappelle qu’il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, ce qu’en l’espèce la demanderesse ne fait pas pour ce qui est de la prétendue désorganisation de son quotidien ainsi que de la réparation de son préjudice économique puisqu’elle n’a supporté que la somme de 180 euros au titre des frais de diagnostic et qu’elle ne produit aucun autre justificatif ; qu’il en est de même pour le préjudice de jouissance alors qu’elle a utilisé le véhicule pendant plus de 2 ans ; que pour ce qui est du préjudice moral, elle ne peut s’en prévaloir dès lors que le véhicule a parcouru plus de 45 000 km et qu’elle a accepté l’offre d’indemnisation qui lui était faite ; que d’une manière générale elle souligne que les demandes indemnitaires faites par madame [H] épouse [S] sont formulées au visa des articles L 217 – 3 et suivants du code de la consommation, alors qu’aucune non-conformité n’a été constatée par un expert judiciaire et que l’expert amiable a confirmé que les dysfonctionnements dénoncés ne rendaient pas le véhicule impropre à son usage ; que reconventionnellement la société ACTIV AUTOMOBILES sollicite la condamnation de madame [H] épouse [S] à lui régler 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats, que le véhicule a parcouru plus de 45 000 kilomètres entre le 7 mai 2022 et le 23 février 2024 (pièce demandeur 16) ; qu’il n’est en outre pas contesté que le véhicule a été réparé pour un montant de 2 763,17 euros ;

Qu’il s’ensuit que madame [H] épouse [S] n’est pas fondée à soutenir l’existence d’un préjudice de jouissance ; que pour cette même raison, elle ne l’est pas davantage à soutenir l’existence d’un préjudice moral ;

Quant au préjudice économique qu’elle invoque, elle ne verse aucune facture ; que la défenderesse reconnaît toutefois que madame [H] épouse [S] a exposé 180 euros au titre des frais de diagnostic ; que la société sera donc condamnée à lui régler cette somme qui sera productif d’intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, date de la mise en demeure ;

Qu’il est incontestable qu’elle a dû attendre près de trois années pour résoudre ce litige, ce qui lui cause un préjudice, qualifié par la demanderesse d’organisationnel, et qui sera liquidé à 1 000 euros et qui sera productif d’intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, date de la mise en demeure ;

Attendu qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de laisser à la charge de madame [H] épouse [S] les frais non compris dans les dépens ; que la société ACTIV AUTOMOBILES sera condamnée à lui régler une indemnité de procédure 1 500 euros ;

Qu’il y a par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONDAMNE la SARL ACTIV AUTOMOBILES à régler à madame [M] [H] épouse [S] la somme de 1 180 euros (mille cent quatre-vingt euros) en réparation de ses préjudices organisationnel et matériel ;

DIT que cette somme sera productive d’intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, date de la mise en demeure ;

DEBOUTE madame [M] [H] épouse [S] de ses autres chefs de demande ;

CONDAMNE la SARL ACTIV AUTOMOBILES à régler à madame [M] [H] épouse [S] une indemnité de procédure de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL ACTIV AUTOMOBILES aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 11] le 5 mars 2025,

Le Greffier Le Vice-Président

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY