N° RG 25/04102 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR7E

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 4]

[Localité 7]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/04102 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR7E

Minute n°

Expédition et annexes

à Madame [O] [V]

Monsieur [H] [S]

Expédition à:

CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

09 OCTOBRE 2025

DEMANDEURS :

Madame [O] [V]

[Adresse 8]

[Localité 6]

comparante,

Monsieur [H] [S]

[Adresse 8]

[Localité 6]

comparant,

DÉFENDERESSES :

CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, non représentée,

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 2]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 3 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2025, prorogée à la date du 09 Octobre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 14 mai 2025, Madame [O] [V] et Monsieur [H] [S] ont saisi le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de demander la suspension des échéances d’un crédit à la consommation d’un montant de 10 000 euros souscrit auprès de la banque CREDIT AGRICOLE et d’un crédit à la consommation souscrit auprès de la SA ARKEA FINANCEMENTS d’un montant de 15 800 euros.

A l’audience du 3 juillet 2025, Madame [O] [V] et Monsieur [H] [S], ont maintenu leur demande de suspension. Ils ont précisé que leur situation financière était difficile, avec un arrêt maladie et un congé parental. Ils ont ajouté avoir acheté un véhicule quad d’un montant de 10 000 euros. La SA ARKEA FINANCEMENTS et la banque CREDIT AGRICOLE, qui ont signé l’accusé de réception de leurs convocations, n’ont pas comparu.

MOTIFS

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, les éléments versés sur la situation financière des débiteurs, ne permettent pas de justifier l’octroi d’une suspension des deux prêts, qui ont notamment servi à financer un véhicule de loisir onéreux. La demande sera donc rejetée

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [V] et Monsieur [H] [S] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et publiquement par mise à disposition au greffe :

REJETTE la demande de suspension des prêts de Madame [O] [V] et Monsieur [H] [S];

LAISSE les dépens à la charge de Madame [O] [V] et Monsieur [H] [S] ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER