Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

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[Localité 9] Civil

N° RG 24/11291

N° Portalis DB2E-W-B7I-NHNL

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M. [R]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— HABITAT DE L’ILL

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

HABITAT DE L’ILL

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Madame [J] [P], munie d’un pouvoir régulier

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Avril 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Août 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

FAITS ET PROCEDURE :

Attendu que selon acte sous seing privés en date du 2 février 2018, la société HABITAT DE L’ILL a donné en location à monsieur [D] [R] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 10] ;

Que par ordonnance en date du 17 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection de céans saisi par la société HABITAT DE L’ILL faisait injonction à monsieur [R] de produire au bailleur une attestation d’assurance garantissant les risques locatifs en cours de validité, et ce dans un délai de 3 semaines à compter de la notification de l’ordonnance, décidant que l’affaire serait examinée à l’audience du tribunal le 12 février 2025 à moins que le demandeur ne fasse connaître que l’injonction a été exécutée ;

Que l’injonction n’ayant pas été exécutée, l’affaire a été appelée devant le tribunal de céans à l’audience du 12 février et renvoyée à celle du 30 avril 2025 au cours de laquelle monsieur [R] a expliqué avoir transmis comme tous les mois de décembre l’attestation d’assurance demandée ; que la société HABITAT DE L’ILL a abandonné sa demande mais a demandé que le défendeur soit condamné aux dépens, ce à quoi l’intéressé s’est opposé ;

Que les parties étaient informées que la décision sera mise à disposition à compter du 20 août 2025 ;

MOTIFS :

Attendu qu’aux termes de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ; que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ;

Que la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant, ce qui a été le cas en l’espèce ; que l’affirmation du locataire aux termes de laquelle il a transmis l’attestation d’assurance n’a pas été contredite par la société bailleresse ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des contentieux de la protection par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;

DONNONS acte à la société HABITAT DE L’ILL de l’abandon de sa demande principale ;

LAISSONS à la charge de la société HABITAT DE L’ILL les dépens de la présente instance ;

Ainsi fait et jugé à Illkirch [Localité 8] le 20 août 2025,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY