Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 29 janv. 2025, n° 24/09137 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09137 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________
— Copie exécutoire à Me Bourgun
— Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
N° RG : 24/9137
Minute n°
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE
SA WURTH FRANCE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg
CONTRE
DEFENDEUR
Monsieur [F] [T],
entrepreneur individuel sous "ETS [T] [F]"
[Adresse 6]
[Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : M. SCHWARTZ
DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 27 Novembre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 29 Janvier 2025
Dernier ressort
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
— 2 -
La SA WURTH FRANCE réclame, à Monsieur [F] [T], entrepreneur individuel sous "ETS [T] [F]", le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
— 886,84 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
— 500 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.
Monsieur [F] [T] ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 150 euros.
En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
CONDAMNE Monsieur [F] [T], entrepreneur individuel sous "ETS [T] [F]" à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
— 886,84 euros (huit cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-quatre cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024, date de la notification de la demande ;
CONDAMNE Monsieur [F] [T], entrepreneur individuel sous "ETS [T] [F]" à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [T], entrepreneur individuel sous "ETS [T] [F]" aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
M. SCHWARTZ O. LICHY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Métropole ·
- Clause ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Contentieux
- Carton ·
- Tableau ·
- Extensions ·
- Maladie professionnelle ·
- Canal ·
- Commande ·
- Poste ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Pièces
- Avis ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Victime ·
- Origine ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Certificat médical ·
- Demande ·
- Incapacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Rapport d'expertise ·
- Statuer ·
- Jonction ·
- Réserver
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Hongrie ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Assistant ·
- Cabinet ·
- Jugement ·
- Au fond
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Résolution judiciaire ·
- Clause ·
- Demande ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommateur ·
- Exigibilité ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Indemnité ·
- Résiliation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Budget ·
- Immobilier ·
- Immeuble ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Juge ·
- Décision judiciaire ·
- Délai ·
- Carolines
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés immobilières ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Épouse ·
- Débats ·
- Sociétés ·
- Délibéré
- Adresses ·
- Mer ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en état ·
- Facture ·
- Hôtel ·
- Assistant ·
- Bâtiment ·
- Résidence ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.